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27 résultats pour « Article L2213-24 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Segel Club Saar la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

Source officielle
CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle fait valoir en tout état de cause que le juge judiciaire était bien compétent, alors que : l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que, après mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616337ec06e11dac7d76d107

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L2213-28 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune procède au numérotage des maisons ; Que dès lors, l'attribution d'un numéro dans une rue est une mesure de police administrative

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Comme le rappelle la commune de [Localité 4] en application des dispositions de l'article L2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques, si un bien d'une personne publique n'est plus

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle