AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
9 avril 2026
DE SOLIDARITE DU TOURISME la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
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1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel
Source officielle