[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé

[O] [L] au titre des dommages-intérêts prévus par l'article 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat

L1243-4 du code du travail.

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi X...en application de l'article L1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts

L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui de ses demandes elle fait valoir 'Que le contrat a été conclu pour la

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L6222-16 code du travail, si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

rompu d'un commun accord, par application de l'article L6222-18 du code du travail, - que Mme [F] justifie de sa créance de rappel de rémunération.

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,

à l'occasion du travail " - que l'article L1243-4 du Code du Travail fixe les dommages-intérêts dus par l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD, aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au