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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60023a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61639211c171f9a1fe14c680
19 mai 2010
19 mai 2010
du contrat de travail et une violation caractérisée de l'article L1152- 4 du Code du Travail qui dispose: ' L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382e
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
L1152-4 du Code du Travail oblige l'employeur à prendre toute mesure pour prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
27 décembre 2016
L1152-4 du code du travail et doit répondre du préjudice moral subi par elle, distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
civil, L1152-1 à L1152-4 du code du travail, L4121-1 du même code ; il demande réparation pour la rupture du contrat de travail mais aussi pour le harcèlement moral, qui lui a causé une souffrance psychologique
Source officielleChambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
28 avril 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L1151-2 du Code du travail ; en vertu de l'article L1151-1 - code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015
20 juin 2018
20 juin 2018
L1152-4 du Code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75d
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L1152- 4 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher la survenance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
était irréprochable-la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L1226-12 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
27 février 2013
une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,
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