, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

commercial de catégorie B dans un délai de trois ans après son embauche, elle avait attendu l'année 2008, soit six ans, « compte tenu de son congé parental de deux années », pour être promue agent commercial

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents

jamais délivré de factures d'achat à ses clients particuliers et que, dès lors, il est constant que ces écritures n'obéissent pas aux prescriptions de l'article 537 du Code général des impôts ; que s'agissant

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

la conclusion de celui-ci, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les parties avaient stipulé que, lors de la prise

X... a invoqué les stipulations de l'article 9 du contrat prévoyant "en cas de rupture anticipée, reconnaissance des commissions sur l'année qui suit l'interruption", pour solliciter, outre le montant

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge

Après avoir exactement énoncé que l'article 64 du code des douanes n'impose pas que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des douanes soient annexées à la requête, l'ordonnance relève

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de la qualité d'agent exclusif de la société CHUNWOONG notamment : un message fax émis le 27 février 1990 à son intention, un message fax émis le 31 août 1990, deux exemplaires d'un contrat d'agent exclusif

Vous avez en effet durant le mois de février, contacté Monsieur [B], directeur d'une autre agence, par téléphone pour lui annoncer < Je ne te souhaite pas une bonne année enfoiré >.

un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée Agence Immoreva, au visa de l'article 1733 du code civil (sur la responsabilité du locataire du fait de l'incendie

Les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. 5.