commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant

au centre des impôts des non-résidents en application de l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts, sans rechercher si l'intéressé disposait d'une base fixe en France au sens des stipulations

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

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de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'abattement prévu par l'article 73 B du code général des impôts : 5.

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Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de finances pour 1982 dispose : "IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts ... les entreprises redevables du prélèvemen s'entendent des entreprises

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET