Conseil d'État · SECTION — 27 avril 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X ..., DEMEURANT ...     ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR LA MEME ANNEE, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE M. X ... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AU MONTANT DE SES REMUNERATIONS SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DE CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE, PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 28 MAI 1980 ET 19 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE LYON A REJETE SUCCESSIVEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES AVANT LE 10 MAI 1973, PUIS LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE. QUE, SI M. X ... ENTEND CONCLURE, EN FAISANT APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, A LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION, IL N'EST RECEVABLE A LE FAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION D'IMPOT AFFERENTE AUX REMUNERATIONS ACQUISES PAR LUI POSTERIEUREMENT AU 10 MAI 1973, DES LORS QU'IL N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX LE PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES CONCLUSIONS CONCERNANT LES COTISATIONS RELATIVES A LA PERIODE ANTERIEURE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PROPOSE UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOSITION EN LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESTAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE AU-DELA DES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS EN REJETANT L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS STATUE DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 28 MAI 1980 ;
AU FOND :    SUR LES BENEFICES DE LA DEDUCTION APPLIQUES A L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION PERCUE :    CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-K DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POURVU QU'ILS EXERCENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, PARMI LES PERSONNES SE LIVRANT SIMULTANEMENT A UNE ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES LES PERSONNES DONT LES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES DE REPRESENTANT N'ONT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A ETE PRINCIPALEMENT CHARGE, AU COURS DE L'ANNEE EN LITIGE, D'UNE MISSION D'ANIMATION ET DE CONTROLE D'UN RESEAU COMMERCIAL ; QU'A CETTE OCCASION, IL A EFFECTUE DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DES TACHES DE COORDINATION ; QU'AINSI SON ACTIVITE N'A PAS ETE, POUR L'ESSENTIEL, CELLE D'UN VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER ; QUE, SI L'INTERESSE ALLEGUE AVOIR CONSERVE A L'INTERIEUR DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT CHARGE UNE ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, CETTE ACTIVITE A EU UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE CI-DESSUS DECRITE ET NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 9 MAI 1973, NI CONFERER A L'INTERESSE LE STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE EXERCEE, NI, PAR SUITE OUVRIR, DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION PERCUE ;
SUR LE BENEFICE DE LA DEDUCTION APPLIQUEE AUX SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE REPRESENTANT :    CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION, DANS LE CAS OU L'ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER A REVETU UN CARACTERE ACCESSOIRE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A PERCU AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, D'UNE PART, UNE REMUNERATION FIXE, D'AUTRE PART, UNE COMMISSION CALCULEE SUR LES VENTES TOTALES D'ARTICLES REALISEES DANS CE SECTEUR PAR LA SOCIETE, ET NON SUR LES SEULES AFFAIRES AYANT EXIGE SON INTERVENTION PERSONNELLE ; QUE M. X ... , AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, N'A PAS A L'OCCASION DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QU'ILS ONT ORDONNE APPORTE LA PREUVE QU'UNE PARTIE DE SES REMUNERATIONS CORRESPONDAIT A DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI PERSONNELLEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X ... N'ETABLIT PAS QUE SON ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER CONSTITUAIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1973 A RAISON DES REVENUS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 10 MAI DE CETTE ANNEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.