Conseil d'État · SECTION — 18 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT ... A ...  ...  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRAVAUX ;    VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION, LES INTERESSES DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 K DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT M. X ... A LA "SOCIETE" V ... ", SEUL EMPLOYEUR, QUE LE REQUERANT EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA PROFESSION DE "DELEGUE REGIONAL" DE CETTE SOCIETE ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ET A SUSCITER ET RECUEILLIR DIRECTEMENT LEURS COMMANDES ; QU'IL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, PERCEVAIT UNE REMUNERATION COMPOSEE D'UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS SON SECTEUR D'ACTIVITE ET N'EXERCAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DU SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE, MEME S'IL BENEFICIAIT OCCASIONNELLEMENT, ET A SA DEMANDE, DE L'ASSISTANCE DE TECHNICIENS SPECIALISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ASSURAIT LA DIFFUSION EN FRANCE DES PRODUITS DE SOCIETES ETRANGERES, QU'ELLE POUVAIT MODIFIER LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION DE M. X ... ET QU'ELLE LUI REMBOURSAIT DES FRAIS DE BUREAU EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE M. X ... EXERCAIT EN OUTRE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, DES ACTIVITES D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, EN CE QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE COORDONNER LE TRAVAIL D'AUTRES AGENTS COMMERCIAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACTIVITES, EXERCEES AU SEIN DE LA MEME SOCIETE, AVAIENT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 MAI 1973, APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER AU SENS DE L'ARTICLE 29 K CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DANS LE CALCUL DE SES REVENUS IMPOSABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 JANVIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X ... EST DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.