des Impôts "pour l'habilitation des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

avoir joint lesdites requêtes, ordonné un suppléant d'instruction contradictoire aux fins d'évaluer selon la méthode d'évaluation prévue aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT

Il résulte de ces dispositions que le mécanisme institué par le III de l'article 1518 A du code général des impôts s'applique aux impositions dues à compter de l'année 2017 sauf en ce qui concerne, outre

Il résulte de ces dispositions que le mécanisme institué par le III de l'article 1518 A du code général des impôts s'applique aux impositions dues à compter de l'année 2017 sauf en ce qui concerne, outre

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

de l'article 42 de l 'annexe III du code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater

au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 97, 172 et 175 du code général des impôts, les contribuables

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Dès lors, compte tenu des termes du III de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 précitée, l'article 1499-0 A du code général des impôts ne s'appliquait pas à l'acquisition de celui-ci.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour le local