Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 19 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611850
- Date
- 19 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel