Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa6
11 juillet 2011
11 juillet 2011
à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 janvier 2011 ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0a
23 janvier 2012
23 janvier 2012
* Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence de l'enfant : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Source officiellecr
613724e1cd58014677419240
11 janvier 1990
11 janvier 1990
; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé sans autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
26 mai 2011
De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a94b
24 mai 2007
24 mai 2007
3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec86
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la médiation familiale : Si souhaitable puisse-t-elle être, une médiation familiale ne peut, conformément aux dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, qu'être
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bc
26 mars 2014
26 mars 2014
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, que : « En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales s'efforce de concilier les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ec
20 juin 2011
20 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db02
4 avril 2011
4 avril 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être 'xée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100078
5 février 2025
5 février 2025
372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01754
14 octobre 2020
14 octobre 2020
n'est, en application de l'article 380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux
Source officielleChambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
21 novembre 2024
374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
1 octobre 2025
1 octobre 2025
378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100515
26 juin 2020
26 juin 2020
372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellecr
é n'a alloué aux consorts Z..., parties civiles constituéesc/Crépin Songeons
61372580cd5801467741e494
27 mars 1996
27 mars 1996
dirigés contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732 et 1382 du Code civil, 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c99d
4 mars 1992
4 mars 1992
que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43a
30 juin 2011
30 juin 2011
388-1 du code civil que de celles des articles 388-1 à 388-5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1657