D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts () ".

à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l’article 286 ter du code général des impôts (…) ».

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-884 du 29 juin 2016, que le professionnel communique au consommateur, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code

Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 283 du code général des impôts () ". 2.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes des 1er et 5ème alinéas de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes, d'une part, du II de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.