271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

de l'article 156 code général des impôts. 16.

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les coefficients de localisation pris en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Gabriel A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

un terrain référencé par l'administration fiscale en tant que local n° 4990136792L et constitué des parcelles contiguës cadastrées section E n° 273, 274, 275, 276, 277 et 278, d'une surface totale de

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II, D'OU IL SUIT

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.