Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2216049_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa demande ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-19 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906143_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
21-19 du code civil ; - le motif est entaché d'erreur de fait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013679_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
21-19 du code civil ; ° méconnait les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 ; ° est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007096_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention relative au statut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La décision attaquée indique par ailleurs que Mme A B ne peut "pas bénéficier des dispositions de l'article 21-18 2° du code civil, ni de celles de l'article 21-19 6° du code civil réservés aux étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207884_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101142_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article 21-19 du code civil ; - que sa bigamie n'a eu lieu qu'à l'étranger, où elle est autorisée à la différence de la France, sa seconde épouse étant demeurée constamment dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02866_20250213
13 février 2025
13 février 2025
34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est expert en matière environnementale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
34 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'ont été pris en compte ni sa qualité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104418_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention de Genève, ainsi que l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le 18 février 2014 - servant de preuves, nécessaires à la manifestation de la vérité et au triomphe de la justice ; 2°) de constater, en application des articles 21-16 et 21-19 du code civil, l'éligibilité
Source officiellePrésident 2
DTA_2210782_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
entachées d’une erreur de droit au regard des articles 21-19 du code civil et 34 de la convention de Genève.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006993
11 juillet 2007
11 juillet 2007
civil, notamment ses articles 21-19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010506_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
21-26 précité du code civil. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011391_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500210_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condition de stage prévue au 1° de l'article 21-26 du code civil ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216956_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
21-19 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
21-17 et 21-19 du code civil, dès lors qu’ayant obtenu le statut de réfugié, il est dispensé de la condition de stage prévue par l’article 21-17 exigeant cinq ans de résidence continue et régulière en
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245508
31 mars 2006
31 mars 2006
décembre 2000 ; que leur enfant qui avait vocation à acquérir la nationalité française par application des dispositions du 1° de l'article 21-19 du code civil aux termes desquelles Peut être naturalisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211698_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officiellePage 1 sur 8987