13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du

170 du code de procédure civile, Monsieur [U] conteste dans ses courriers en réponse que ce texte soit applicable en l'espèce ; Attendu que si, aux termes de l'article 234 du code de procédure civile

Aviva Assurances, représentée par Maître D... qui soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, conclut subsidiairement à la confirmation

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel en même temps que le jugement sur le fond en application de l’article 170 du Code de procédure civile

La société Suez Eau France demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2022, au visa de l'ordonnance entreprise, de l'article 170 du code de procédure civile, des pièces versées

civile ; Vu l'article 170 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 150 et 170 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu

[G] [K] soutient que son appel est recevable en ce que l'article 170 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordonnance querellée puisqu'elle prononce une astreinte.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses écritures, elle fait valoir qu'en application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de

450 du code de procédure civile

A l'ouverture des débats, la cour a demandé aux parties de déposer une note en délibéré sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 novembre 2023, au visa des articles 14, 167, 170, 171 et 482 du code de procédure civile, la commune de [Localité 4] demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel

Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile selon lesquelles les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le