Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2016

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10288 F
 
 Pourvoi n° W 15-17.283
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [H] [Z] veuve [T], domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2015 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'ayant droit de [O] [T], décédé, assisté de Mme [X] [M], en qualité de curatrice, domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [R] [T] épouse [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de Mme [H] [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [T] et de M. [B] [T], ès qualités, assisté de Mme [M], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 170 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.