Ce dernier interjeta appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris. 12.

France - 37646/13 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 34 Locus standi Locus standi de la compagne durant huit ans du requérant, entre-temps décédé Article 12 Se marier Refus d’autoriser le mariage d’une

-1, 12-2 et 12-3 de l’assemblée générale du 21 décembre 2020.

(art. 12) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 13 octobre 1977, a considéré dans son rapport adopté le 13 décembre 1979 que le fait que le

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

(art. 12) de la convention, avait été violé;   Faisant sien l'avis émis par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que, pendant

Violation art. 12

elle était propriétaire a été cédé en avril 1991 à la société Fonderie de Saint-Eloy et une partie de son personnel ETAM et cadres a été transférée à cette société en application de l'article L. 122-12

Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes. 4.

à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 12

alors que la validité du titre de détention initial avait expiré le 9 février 2001 à minuit, il avait été détenu sans titre pendant 48 heures et, d'autre part, qu'il s'est trouvé détenu sans titre du 12

Patrice O..., demeurant ..., 12°/ de M. Jacky Q..., demeurant ..., 13°/ de M. Marcel XZ..., demeurant ..., 14°/ de M. Mohamed Y..., demeurant ..., 15°/ de M.

a condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12

    The applicant alleged a violation of Article   12 of the Convention.

B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable

il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12

seule la couleur d'une bague permet de différencier les roulements « RAT 12 Neutral ou Import des roulements » « RAT 12 INA » ; que les paliers « RAT 12 Import » avaient été livrés en vrac dans un