Ce dernier interjeta appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris. 12.

France - 37646/13 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 34 Locus standi Locus standi de la compagne durant huit ans du requérant, entre-temps décédé Article 12 Se marier Refus d’autoriser le mariage d’une

(art. 12) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 13 octobre 1977, a considéré dans son rapport adopté le 13 décembre 1979 que le fait que le

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

(art. 12) de la convention, avait été violé;   Faisant sien l'avis émis par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que, pendant

Violation art. 12

-1, 12-2 et 12-3 de l’assemblée générale du 21 décembre 2020.

    The applicant alleged a violation of Article   12 of the Convention.

elle était propriétaire a été cédé en avril 1991 à la société Fonderie de Saint-Eloy et une partie de son personnel ETAM et cadres a été transférée à cette société en application de l'article L. 122-12

(art. 12) of the convention had been violated;   Agreeing with the opinions expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;   Whereas during

96DA02570 du 09/12/99

demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

(art. 12) of the convention;   Whereas the Commission, after having declared the application admissible on 13 October 1977, in its report adopted on 13 December 1979 considered that the fact that

  12.

Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes. 4.

à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 12

alors que la validité du titre de détention initial avait expiré le 9 février 2001 à minuit, il avait été détenu sans titre pendant 48 heures et, d'autre part, qu'il s'est trouvé détenu sans titre du 12