CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 2 avril 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite par M. Alan Stanley Hamer contre le Royaume-Uni (Requête n° 7114/75);   Considérant que le 11 février 1980 la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans sa requête introduite le 25 mai 1975 le requérant s'est plaint de ce que les facilités nécessaires à son mariage lui aient été refusées alors qu'il purgeait une peine de prison, alléguant la violation de l'article 12 (art. 12) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 13 octobre 1977, a considéré dans son rapport adopté le 13 décembre 1979 que le fait que le droit interne n'ait pas autorisé le requérant à se marier en prison et que le ministre de l'Intérieur (Home Secretary) ne lui ait pas accordé la liberté provisoire pour qu'il puisse se marier ailleurs équivalait à une atteinte à l'exercice de son droit au mariage, que l'imposition d'un délai substantiel à l'exercice de ce droit devait être considérée en général comme une atteinte à l'essence de ce droit et que l'exercice par le requérant de son droit au mariage avait été sensiblement retardé par les effets combinés du droit interne et de l'action administrative;   Considérant que dans son rapport la Commission a émis l'avis unanime que le droit du requérant au mariage garanti par l'article 12 (art. 12) de la convention avait été violé;   Faisant sien l'avis par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de cette affaire le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que celui-ci acceptait le rapport de la Commission, qu'il avait modifié la pratique concernant le mariage de détenus comme M. Hamer purgeant une peine de prison déterminée, que la décision avait été prise d'élaborer une législation amendant la législation sur le mariage pour permettre aux détenus de se marier en prison, qu'il espérait que l'occasion se présenterait bientôt d'adopter cette législation pour permettre les mariages des détenus sans les restrictions et sans les délais actuellement imposés;   Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,   a.       Décide que dans la présente affaire il y a eu violation de l'article 12 (art. 12) de la convention;   b.       Décide, eu égard aux informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.