1963 Banja Luka BH Suzana TRIVIĆ 13/08/1990 Banja Luka BH Sladana TRIVIĆ 01/11/1988 Banja Luka BH Radmila PLAVŠIĆ Banja Luka 07/09/2001 as amended on 04/05/2004   04/05/2004 11/01/2005   17280

Dans ces conditions, les requérants ne disposent d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté du 15 mars 2022 et du titre exécutoire émis le 5 mai 2022.

X..., demeurant Quartier Deville à Sainte-Luce (Martinique) ; M.

aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME DOMINIQUE ENTRAYGUES, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI

des 7 et 14 mars 1999 pour la désignation du conseiller général du canton de Lunas (Hérault), ensemble l'annulation de ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2013 en audience publique.

le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me PRADON, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Bernard X... et Mmes Marie-Louise X... épouse Y..., Marie-Luce X... épouse Z..., Cécile X... épouse A...- J..., Monique B... épouse C..., Françoise D... épouse E... et M.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi : Déboute Mme [F] [V] de sa demande en annulation de la promesse de vente conclue avec Mr [Y] [L], suivant acte du 5 mai

Cette demande ayant été rejetée par un courrier du 1er avril 2022 du maire de Sainte-Luce, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au

B, ressortissant russe né le 26 juillet 1986, a sollicité le bénéfice de l'asile le 22 mai 2017, puis s'est désisté de cette demande le 6 octobre 2017.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS

Portalis DB3D-W-B7G-JUEO Minute n° : 2024/272 AFFAIRE : [R] [P], [X] [G] C/ Syndicat des copropriétaire de la résidence LE FREDERIC MISTRAL, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DI LUCA

DEFENDERESSE [Adresse 5], sise [Adresse 4] représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA