Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 avril 2025

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUB

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me DEJEAN par le vestiaire ou par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [M] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3]
comparante et assistée par Me Clémence DEJEAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : W06

DEFENDERESSE

[Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [G] [W], salariée munie d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [F] [V], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

- Déboute Madame [M] [C] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 22 mars 2022, de l’AAH ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE