Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'autre part, l'appartement qu'il occupe avec son épouse qui a donné naissance à leur enfant en décembre 2022 est trop exigu et, enfin, il ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de louer
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 2°) d'attribuer un siège à la liste Kila laga o lou
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a620
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous louer par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire devant faire connaître s'il entend
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0f
14 avril 2011
14 avril 2011
Elle expose qu'il a été mis fin amiablement avec son bailleur en mai 2007 au bail commercial qui lui permettait de louer les locaux situés 36 bvd Hugo à St Junien. *** Il est renvoyé aux conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100111
4 février 2015
4 février 2015
Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement à louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301117
30 septembre 2009
30 septembre 2009
SARL ANTIPOLIS CAFE « nous vous indiquons qu'au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2005, le Syndicat de Copropriété de l'immeuble OPHIRA I a accepté à la majorité requise de vous louer
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90855
3 juillet 2013
3 juillet 2013
de la prise en charge et les moyens financiers de fonctionnement de chaque établissement ; Attendu qu'en l'espèce la Mutualité a dû faire face en 2011, pour les trois sections du seul établissement Lou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielle1ère chambre
DTA_2200074_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils soutiennent que les conditions particulières d'abonnement évoquées par la délibération du 23 décembre 1980 du syndicat intercommunal des Eaux du Grandvaux sont applicables à l'hôtel Lou Granva et à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sollicité l'exonération partielle de cette taxe, à hauteur d'un douzième par mois de vacance, aux motifs que cet appartement n'aurait pu être loué en raison de l'épidémie de covid-19 et des difficultés à le louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202682_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Castellane a décidé de louer la parcelle forestière n° 6 sise hameau de Robion " La Buissière
Source officielleJU2
DTA_2100653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C indique que la vacance du bien concerné est indépendante de sa volonté s'agissant d'un immeuble à l'abandon depuis la liquidation de son précédent exploitant en 2012 et qu'il ne peut vendre ni louer
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100714_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
son enfant âgé de 8 mois, d'autre part, les relations sont conflictuelles avec sa mère qui lui a imposé de quitter le logement et, enfin, il ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de louer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329462_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
jouir du bien en litige ; - il a formé plusieurs réclamations au titre des années en litige, avant la réclamation du 22 août 2023 ; - il n'a aucune possibilité de mettre ce bien à disposition, de le louer
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2400211_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient qu'elle est hébergée chez une amie dans un studio de 18m2 mais que cette dernière ne peut plus continuer à l'héberger et qu'elle est dans l'impossibilité de louer un logement dans le parc
Source officielle5ème chambre
DTA_2314192_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
soutient que : - aucun délai n’a été fixé dans le premier courrier de la DRIHL et il a donc été surpris de recevoir l’amende ; - il n’avait pas connaissance de l’obligation de détenir un permis de louer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401424_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les locaux pour un usage personnel ; - les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; - elle démontre au 1er janvier 2023, son intention de louer
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404870_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - il n’a pu louer le logement qu’il a acheté en raison de travaux qui ont duré 15 mois ; - à la date de signature de la promesse de vente, il ignorait qu’il serait tenu de faire réaliser
Source officiellePage 98 sur 604