Dans ses écritures du 23 février 2012, Madame Ahra A...expose qu'elle ne perçoit aucune ressource autre que la contribution versée par son mari, hormis une allocation logement qui couvre la majeure partie

, 62 € au titre respectivement de l'allocation logement et de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.

elle est dans l'attente d'un logement social depuis un délai anormalement long alors que son logement actuel n'est pas adapté à ses besoins et ressources.

Mme [A] reproche également à la société bailleresse d'avoir dénoncé à la CAF un arriéré locatif d'un montant de 38 290 euros, ayant eu pour conséquence la suspension du versement de l'allocation logement

au titre du RSA et 411 euros au titre de l'allocation logement, lune charge mensuelle de logement de 270 euros, celle-ci déclarant alors avoir un enfant à charge.

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de

d'activité d'un montant de 2 344,97 euros, d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 3 614 euros, d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 330 euros, d'un indu d'allocation

Sur les conclusions relatives à l'indu d'allocation logement : 2.

[V] [I] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contestation des indus d'allocations familiales et d'allocations de logement mis à sa charge.

à nouveau, - Condamner Madame [I] à payer la somme totale de 7.848,32 € aux époux [Q] au titre du trop-perçu des loyers eu égard à un virement de la CAF intervenu en novembre 2015 au titre de l'allocation

active et 815,60 euros d'allocation personnalisée au logement.

Elle ajoute percevoir 434 euros de pension au titre de sa retraite ainsi que 271 euros d'allocation logement directement versée à la bailleresse.

Elle soutient que : - elle est dans l'attente de l'attribution d'un logement social depuis plus de 45 mois ; - son loyer, d'un montant de 1200 euros, représente une charge excessive alors qu'elle

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation personnalisée au logement et de la prime d'activité.

en ce qui concerne l’indu d’allocation logement : - la décision rendue sur son recours administratif préalable contre l’indu d’allocation logement n’a pas été précédée de la consultation de la commission

en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la régularisation des droits aux allocations

Elle justifie percevoir une pension d’invalidité de 915 euros ainsi qu’une allocation adulte handicapé de 120 euros. Elle ne bénéficie pas d’allocation logement pour le moment (demande en cours).

Les articles L. 542-5 et D. 542-9 du même Code, prévoit que les taux de l'allocation logement sont déterminés compte tenu du nombre de personnes à charges vivant au foyer et du pourcentage des ressources