700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le

Aux termes de ses dernières écritures en date du 12 mai 2023, la société Nouvelle société d'ascenseurs NSA, appelante, statuant sur le fondement des articles 378, 834 et 835 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de la voir condamner: - à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation

267 et 832-1 du Code civil, bien qui constituait le domicile conjugal ; que selon l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes d'attribution préférentielle ;

[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile ne paraît pas établie.'

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le tribunal retient en substance que : Mme [M] [D] ne rapporte ni la preuve de l'urgence exigée à l'article 834 du code de procédure civile, ni celle d'un dommage imminent au sens de l'article 835 du

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse