1792 et suivants et de l’article 1231-1 du code civil, aux fins de les condamner solidairement à leur payer la somme de 79.698,06 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2.000 euros

Par ailleurs, l’article 1224 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat en vertu d’une décision de justice intervenant en cas d’inexécution suffisamment grave.

10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - Condamnner Madame [

seulement de l'obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil, mais également de l'obligation de vendre un bien exempt de vice caché au sens de l'article 1641 du même code,

000 euros au titre du préjudice résultant du trouble de jouissance, et condamner la société 1001 Vies Habitat au paiement de la somme de 10 000 euros de ce chef sur le fondement de l'article 1231-1 du

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

1231-1 du code civil et qu'en la matière le fait générateur est non pas celui à l'origine du préjudice supposé mais celui qui met en cause la responsabilité du contractant.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du code civil prévoit que : « le débiteur est condamné,

1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner la SAS LB3F à payer à la SA ARKEA les échéances impayées jusqu'à la date du jugement, - Dire que la SAS LB3F devra reprendre le règlement des échéances

[V] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Accueillant l'appel

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend

II- Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

700 du code de procédure civile.