Date de la décision attaquée : 21 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEU CCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Patrimoine France et Lupa Immobilière France.

ECOCLEAN DEVENUE DÜRR AUTOMATION Rue des Etats Unis 72540 LOUE Représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE, M.

Wielfred Z..., demeurant avenue, Lucas à Chalampe (Haut-Rhin), et son épouse M.

Alain B..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 2°/ Mme Paule B..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 3°/ M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Par des arrêtés du 30 mai 2017, du 23 mars 2018, du 12 octobre 2018 et du 22 mai 2020, le maire de la commune de Melles a accordé à Mme E, au nom de l'Etat, des permis de construire modificatifs portant

DU 23 Mai 2002 ------------------------- D.S. Catherine X...

VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de réexamen de sa situation fixé par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 est dépassé, que

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

2010) ; Vu les dernières conclusions (10 mai 2010) de la s.a.r.l.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, Mme D E, veuve de M. C, MM. Maël et Lucas C, leurs fils, en leurs qualités d'ayants-droit de M.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKAU 61B c par le RPVA le à Me Audrey BALLU-GOUGEON, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 17 mars 2020 : 2.

Entre le 24 novembre 1983 et le 8 mars 1984, les salariés de la société C.

Par un arrêté en date du 13 mai 2014, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français.