En particulier, le requérant dénonce l’espace personnel carcéral réduit entre 2.14   m² et 2.57 m 2 , la mauvaise qualité de la nourriture sans apport calorique suffisant, l’accès restreint à la douche

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors

Pierre, contre le jugement du tribunal de police de Cahors, en date du 16 mai 1989, qui, pour tapage nocturne, les a condamnés chacun à une amende de 800 francs.

sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Cahors

D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DENOMMEE CAISSE DE RETRAITE REGIONALE D'OCCITANIE (CARRO

commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 11 décembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance de Cahors

ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/01518 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB5T Prononcée par Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI

EUROPE LIMITED ci-après AIG [Adresse 1] [Adresse 3] LUXEMBOURG Représentant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0700 - Représentant : Me Ondine CARRO

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07181 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGOE

assistée de Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Delphine CARO

de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO

de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO

absorption par transmission universelle de patrimoine [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Francis DOMINGUEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1536 - Représentant : Me Ondine CARRO

Fait à [Localité 9], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

avril 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anne-marie CARO

C..., représenté par Me Carro, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts de Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé le temps de l’

d'instance de Gourdon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors

l'ancien chemin rural de Pech-Mayrès-au-Serpoul, dans sa portion traversant les parcelles des requérantes ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de cet arrêt, le tribunal de grande instance de Cahors