Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES 

(Chambre commerciale 3-1)





ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS



Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS du rôle général ;



Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Madame [T] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2021.373



Société GRUP PL INTERNACIONAL PRODUCCIONS

[Adresse 9]

 [Localité 12] ANDORRE

Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2021.373



APPELANTES



C/



Société AMAZON EU SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348



Société AMAZON EU SARL

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348



Société AMAZON EUROPE CORE SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348



Société AMAZON SERVICES EUROPE SARL

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064348



S.A.R.L. DOCHAS GMBH

[Adresse 11]

[Localité 5]

 ALLEMAGNE

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 20408 - Représentant : Me Benoît LAURIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301



S.A.R.L. PRINT PRICE venant aux droits et obligations de la Société CONCEPT IMPRIM PLUS à la suite de son absorption par transmission universelle de patrimoine

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Francis DOMINGUEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1536 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14389



INTIMEES







Attendu que la société Print Price a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Evry du 22/04/2024, 





Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS l'interruption de l'instance,



ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.



DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.





Fait à Versailles, le 25/04/2024 





Et ont signé la présente ordonnance :



Le Greffier, Le Conseiller,































Copies conformes délivrées

aux avocats le :