Cour d'Appel · 12e chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00985 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKY



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2023



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00985 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAKY dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.S. VERALLIA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268046





APPELANTE



ET



 S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



Société AIG EUROPE venant aux droits de la Cie AIG EUROPE LIMITED ci-après AIG

[Adresse 1]

[Adresse 3]

LUXEMBOURG

Représentant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0700 - Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14736





INTIMEES



 

















Vu l'appel relevé par la S.A.S. VERALLIA FRANCE de la décision rendue le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ et à la Société AIG EUROPE,



Attendu que la S.A.S. VERALLIA a signifié le 4 octobre 2023 des conclusions de désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 15 juin 2023,



Attendu que la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ et la Société AIG EUROPE, acceptent le désistement, par conclusions des 9 octobre 2023 et 29 septembre 2023.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. VERALLIA FRANCE de son désistement, de donner acte aux société DERICHEBOURG PROPRETÉ et AIG EUROPE de leur acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 15 juin 2023,



DONNONS ACTE à la S.A.S. VERALLIA FRANCE de son désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties,



DONNONS ACTE à la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ et la Société AIG EUROPE de ce qu'elles acceptent le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 10 Octobre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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