270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant au titre des charges de M.

1134, 271 et 272 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 271 précité, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1994) qui

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

elle statuait, déjà acquis force de chose jugée ; qu'elle a ainsi violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2- ALORS QUE les juges n'ont pas à tenir compte de la situation antérieure au

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'appréciation de la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage doit se faire en tenant compte de leur situation au moment

Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION : L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

Y... sur le fondement de l'article 23 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-0 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

244 du code civil.

juin 1997 et que M. et Mme Y... s'étaient rétractés par une lettre recommandée en date du 9 juin 1997, soit dans le délai de sept jours précité, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du Code de la

compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil, il en va autrement lorsque, les enfants résidant chez les parents en alternance, l'un des