000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

274 2° du code civil à charge pour le mari de régler les frais et droits afférents à cette cession, et d’une somme complémentaire de 225.000 euros en capital ; DÉBOUTE Madame [N] [I] de sa demande tendant

Si la prestation compensatoire telle qu'elle avait été définie chez le notaire ne se référait à aucun gain pécuniaire puisque, comme le permet l'article 274 2° du code civil, les parties avaient convenu

[M] [J] sur le bien immobilier commun, sis [Adresse 3], cadastré section R n° [Cadastre 1], le jugement opérant cession forcée en sa faveur sur le fondement de l'article 274 2°) du code civil, - subsidiairement

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

[A] sur l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3], valorisés à hauteur de 175.000 euros, l'arrêt opérant cession forcée en faveur de Mme [J], en application des dispositions de l'article 274 2°) du

K... devait verser à son épouse à la somme de 120 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

274 alinéa 2 du Code Civil, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, - partager les dépens de première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquels s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, 2° Attribution

272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

Germain X...dans l'immeuble commun sis à Marseille ... en application des dispositions de l'article 274 alinéa 2 du code civil, la cour retenant l'évaluation de 480 000 ¿ proposée par l'intimée sur la

274 et 276 du Code civil issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) qu'en affirmant pour fixer la forme et le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, que la

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme