Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civle

N° RG 22/11489 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5NE

N° MINUTE : 

Assignation du :
22 Septembre 2022



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024


DEMANDEURS 

[28]
[Adresse 13]
[Localité 22]

Madame [P] [NN] [BU] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 11]

Monsieur [F] [J] [MM] [R]
[Adresse 19]
[Localité 20]

Monsieur [I] [K] [NN] [R]
[Adresse 5]
[Localité 25]

Madame [S] [C] [R] épouse [T]
[Adresse 9]
[Localité 12]

Madame [D] [NN] [R] épouse [Z]
[Adresse 16]
[Localité 23]

Madame [UE] [Y] [B] [R] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Madame [N] [NN] [HJ] [L] épouse [X]
[Adresse 26]
[Localité 27]






Madame [G] [NN] [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 21]

Monsieur [E] [US] [NN] [L]
[Adresse 15]
[Localité 20]

Monsieur [H] [HL] [NN] [L]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Madame [M] [N] [U] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 14]

Madame [O] [NN] [NA] [R]
[Adresse 17]
[Localité 18]

Tous les dix représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129



DEFENDEUR 

Monsieur [VF] [A]
[Adresse 10]
[Localité 24]

Représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327

____________________________


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort




Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge de la mise en état et rectifiée le 20 mars 2024;

Vu les observations des parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2024 tendant à voir reporter les dates de consignation, dépôt du pré-rapport, dépôt des dires et dépôt du rapport définitif d’expertise ; 

Vu les articles 271 et 279 du code de procédure civile ; 






MOTIVATION

L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation du délai ou un relevé de caducité. »

L’article 279 ajoute que le juge « peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. »

En l’espèce, et en raison de l’ordonnance rectificative rendue le 10 mars 2024, il y a lieu de proroger les délais accordés aux parties et à l’expert dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,


DIT que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 3 000 euros, devra être consignée par moitié par la [28] et par Monsieur [VF] [A] avant le 26 mai 2024 au service de la régie du tribunal,

DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties avant le 2 septembre 2024,

DIT que les parties auront jusqu’au 7 octobre pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport le 18 novembre 2024,

RAPPELLE que l’affaire est renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 à 13h30 pour vérification du versement de la provision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,


Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état