Codes de loi français

Article A444-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Article 2

Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

Article D5522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE

Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

Article R6325-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsque la modulation limitée du montant des redevances prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1 a pour objet :

Article 7

d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée en appliquant un pourcentage au montant

Article 3

Les investissements prévus à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant

Article 6

Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en

Article 1

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 000 € Classe

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Article 15

Le montant de l'allocation journalière servie ainsi déterminé ne peut être inférieur à 15,97 euros, excepté dans les cas prévus aux articles 16 et 17. Ce montant revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.