Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 28 décembre 2019

Texte de l'article

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article D141-7 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201728