Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6241-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499874

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

5ème chambre

DTA_2205864_20241112