Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 13 décembre 2019

Texte de l'article

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-18 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102613_20230414

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330355

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445694