Article D545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D545-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471287.20230720

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8f