Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c149ba5988459c44a4a

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00017_20230112

civ3

61372124cd580146773f14db