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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203406_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC000357411

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Madame [O], au visa des articles L 1232.1 et suivants, L 1235.1 et suivants et L6321.1 du code du travail conclut à la réformation du jugement déféré aux fins de voir dire son licenciement dénué de cause

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e36

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les articles 21, § 1, et 22, § 3, de ce règlement, sans préjudice des dispositions du règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa93c369c7f74997097

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

 L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408358_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 614-2 de ce code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11524

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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TA

2ème chambre

DTA_2101613_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

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TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201306_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

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TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

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