TA83 · 2ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021, le 26 octobre 2021, le 20 janvier 2023 et le 27 avril 2023, MM. C E, B E et F E, représentés par Me Gravejat, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à M. A D un permis de construire en vue de bâtir une maison individuelle et une piscine sur un terrain situé dans la commune de Sainte Maxime ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à M. A D un permis de construire modificatif portant projet de modifications diverses et de démolition ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le permis de construire initial : 
 * a été irrégulièrement affiché ; 
 * est entaché d'un vice de forme. 
 - les permis de construire initial et modificatif : 
 * méconnaissent l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme en ce que les dossiers transmis au service instructeur ne contenaient pas suffisamment d'éléments pour qu'il puisse se prononcer sur les constructions projetées ; 
 * méconnaissent l'article UD10 du plan local d'urbanisme en ce que la construction apparaît dépasser la hauteur maximale de 7 mètres et comporte plus de 2 niveaux ; 
 * méconnaissent l'article UD7 du plan local d'urbanisme en ce que la construction du garage en limite de propriété excède la hauteur de 2,50 mètres ; 
 * méconnaissent l'article UD13 du plan local d'urbanisme en ce que les projets ne comportent pas suffisamment d'informations sur les espaces libres de toute construction et plantation des arbres ; 
 * méconnaissent l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de l'habitation et de la piscine ne préservent pas la topographie du terrain ; 
 * méconnaissent l'article UD11 du plan local d'urbanisme en ce que l'aspect extérieur de la construction projetée ni ne s'insère en harmonie dans son environnement ni ne respecte les prescriptions spécifiques aux clôtures ; 
 * méconnaissent l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les façades seront peintes en couleur blanche ; 
 * méconnaissent l'article 24 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la construction de murs de soutènement en limite de propriété excèdera la hauteur maximale de 2m ; 
 * méconnaissent l'article UD3 du plan local d'urbanisme en ce qu'il n'apparaît pas que la voie d'accès permette aux véhicules de pouvoir faire demi-tour ; 
 * méconnaissent l'article UD4 du plan local d'urbanisme en ce que le projet ne prévoit aucun raccordement au réseau public d'eau pluviale et d'évacuation des eaux de piscine ; 
 * méconnaissent les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt en ce que les projets ne comportent pas suffisamment d'informations sur les matériaux de construction utilisés, l'implantation d'une cheminée et la desserte de la construction. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2023,  le 10 mars 2023 et  
 le 19 juin 2023, la commune de Sainte Maxime, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal au rejet de la requête, au besoin après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de MM. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2021 et le 24 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Par ordonnance du 29 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2023.  
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir des moyens tirés des méconnaissances de l'article UD10 s'agissant de la hauteur du bâtiment, de l'article UD7 s'agissant de la hauteur du garage en limite de propriété, de l'article UD13 s'agissant des 15% d'espace n'étant pas plantés, de l'article UD11 s'agissant de la hauteur du muret au droit du boulevard de Meinier et de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; elles ont été invitées à émettre des observations. 
 Des observations présentées pour MM. E ont été enregistrées le 28 juin 2023. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 juillet 2023, présentée pour la commune de Sainte Maxime. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 12 juillet 2023, présentée pour les requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 : 
 -  le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 -  les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Gravejat, représentant M. E, et celles de Me Orlandini, représentant le maire de la commune de Sainte Maxime et M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 avril 2021, le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à M. D un permis en vue de construire une maison d'habitation avec piscine d'une surface de plancher de 183m2, sur son terrain situé dans la commune et cadastré sous le numéro AD 410. Dans l'optique de régulariser certains points de son projet initial, M. D a obtenu la délivrance d'un permis de construire modificatif par arrêté en date du 12 juillet 2022. MM. E, voisins du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. M. D fait valoir que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir en ce qu'ils n'établissent pas les troubles qu'ils subissent par la construction projetée. Néanmoins,  
 il est constant que MM. E sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et  
 il ressort des pièces du dossier que la construction projetée sera visible de leur fond, obstruant ainsi la vue sur la mer dont ils bénéficiaient antérieurement au projet. Par conséquent,  
 il convient de considérer la requête comme étant recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant :1/ L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2/ Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 prévoit : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". Enfin, l'article R. 431-10 dispose : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.  
 Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 5. Par ailleurs, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, en premier lieu, le vice de forme et les irrégularités relevées par les requérants tenant à la date d'affichage du permis de construire initial,  
 à l'absence d'échelle et d'indication du Nord sur le plan de situation, de cotes sur les plans de façades et de toiture, ainsi que d'indications sur les teintes des façades ont été régularisées par le permis de construire modificatif de sorte qu'elles manquent désormais en fait. 
 7.  En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les dossiers de demande de permis de construire ne font apparaître ni les modalités de raccordement au réseau public ou à défaut les équipements privés prévus, ni celles du traitement de l'eau notamment de la piscine et de son entretien. Mais il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le plan de situation transmis dans le dossier dès la demande de permis de construire initial fait expressément apparaître le raccordement aux réseaux des eaux de pluie et des eaux usées, le raccordement à l'alimentation en eau potable, le raccordement au réseau téléphonique et le raccordement à l'électricité ; d'autre part, l'étude hydraulique à laquelle se réfère la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire modificatif, a apporté suffisamment d'éléments au service instructeur pour qu'il puisse apprécier les modalités d'alimentation et d'assainissement en eau de la construction projetée. Par ailleurs, l'arrêté portant permis de construire modificatif a été assorti de deux prescriptions techniques relatives aux eaux pluviales et eaux usées de sorte que la décision attaquée n'a été délivrée que sous réserve que son bénéficiaire s'y conforme. Partant, il convient d'écarter cette branche du moyen comme étant infondée. 
 8. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les éléments transmis ne permettent pas au service instructeur d'apprécier la situation du projet et son insertion dans l'environnement. Mais il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande de permis de construire modificatif, le pétitionnaire a transmis deux photographies faisant apparaître les constructions avoisinantes, dont celle des requérants, et dont les points et les angles de prise de vue ont été rapportés sur le plan de situation. Par suite, il convient d'écarter cette branche du moyen comme manquant en fait. 
 9. En quatrième lieu, les requérants exposent qu'aucune pièce dans le dossier ne permet d'apprécier la hauteur de la clôture au droit du boulevard du Meinier. Mais il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive précise expressément que " la clôture existante sur le boulevard du Meinier, sera reprise " de sorte que le service instructeur a disposé de suffisamment d'éléments pour en déduire sa hauteur. Les requérants n'établissant pas que la hauteur de la clôture existante excède la hauteur maximale autorisée ou que les informations transmises par le pétitionnaire étaient de nature à fausser l'appréciation du service instructeur, il convient d'écarter cette branche du moyen comme manquant en fait.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article  
 R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 " Les conditions de mesure sont définies à l'article 6 des dispositions générales. La hauteur des constructions (au terrain naturel ou excavé) ne peut excéder 7 mètres pour chacune des façades, dans la limite d'un rez-de-chaussée et un étage (R+l). La hauteur maximale des constructions, comptée du point le plus bas de toutes les façades au point le plus haut de toutes les façades, ne peut excéder 12 mètres ". 
 12. En premier lieu, les requérants soutiennent que les façades ouest, nord et sud excèdent la hauteur maximale de 7 mètres. Si les parties s'accordent sur les cotes à prendre en compte s'agissant de la hauteur à l'égout de toit, les requérants relèvent que les cotes sur lesquelles se réfèrent le pétitionnaire ne correspondent pas à celles du terrain excavé tel que le prévoit l'article UD10 précité. Les défendeurs font valoir que l'excavation dont se prévalent les requérants existait avant la démolition de l'ancienne maison et qu'aucuns travaux d'excavation ne seront entrepris pour la construction projetée de sorte qu'il faille désormais prendre en compte la cote située au niveau de la plateforme sur laquelle sera érigée la nouvelle construction dès lors que le sol naturel à prendre en compte pour déterminer la hauteur de la construction est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, quand bien même la topographie du terrain avait été modifiée à la suite de précédents travaux.  
 13. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des plans PCM3c et PCM3d exposant respectivement d'une part la maison existante à détruire et d'autre part le projet de construction que, si l'excavation ainsi que l'escalier ont été réalisés antérieurement aux travaux entrepris, il apparaît clairement que la construction projetée intègre ces aménagements tout autant que la maison précédemment bâtie, de sorte que ses caractéristiques ne sauraient valablement être appréciées indépendamment de l'escalier et du mur aménagés dans l'excavation existante. Partant, en déterminant la hauteur de la construction projetée sans se référer à la cote au bas de l'escalier permettant d'accéder à la plateforme sur laquelle repose cette dernière, le maire de la commune de Sainte Maxime a commis une erreur d'appréciation, entachant ainsi d'illégalité les permis de construire délivrés. La circonstance que l'immeuble projeté soit en léger décroché par rapport à la plateforme et à l'escalier existants ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées du PLU. Ainsi, les requérants sont fondés à demander l'annulation des permis de construire par cette première branche du moyen. 
 14. En second lieu, les requérants soutiennent que la construction litigieuse excède la limite d'un rez-de-chaussée et un étage en ajoutant un " niveau intermédiaire ", lequel apparaît sur les plans entre le rez-de chaussée et le rez-de-jardin. Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet indique la création " d'une maison contemporaine en RDC sur élevé et un RDJ en lieu et place de la maison existante. Le RDJ sera à l'altimétrie 35,81 niveau de la terrasse nord de l'existant ". Il apparaît que la partie de construction située au " niveau intermédiaire " n'est qu'un aménagement de la construction suivant la déclivité du terrain d'assiette du projet, et que ce niveau ne couvre pas la totalité de la superficie de la construction. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cet aménagement constitue un niveau supplémentaire méconnaissant les dispositions précitées. Par suite, il convient d'écarter cette seconde branche du moyen comme n'étant pas fondée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire litigieux en tant que la hauteur de la construction projetée excède  
 7 mètres en méconnaissance de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant (). " 
 17. La commune de Sainte Maxime fait valoir qu'un tel moyen est irrecevable en ce qu'il est invoqué pour la première fois plus de deux mois après que la requête de MM. E ait été enregistrée par le Tribunal le 14 juin 2021. Mais il ressort des pièces du dossier que, d'une part, les caractéristiques contestées dans le permis de construire initial ont été modifiées par le permis de construire modificatif et, d'autre part, le permis de construire modificatif a été évoqué pour la première fois dans un mémoire en défense enregistré par M. D  
 le 24 novembre 2022, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 invoqué par les requérants dans leur mémoire enregistré le 20 janvier 2023 est recevable. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () La construction à la limite parcellaire peut être autorisée : 2/ lorsqu'il s'agit d'édifier une construction à usage de garage dont la longueur n'excède pas 10 mètres et dont la hauteur n'excède pas 2,50 mètres à l'égout ou 2,80 m à l'acrotère d'une toiture terrasse non accessible () ". 
 19. Les requérants soutiennent que le garage implanté en limite de propriété excède de 8 cm la hauteur maximale en arguant que la cote à l'égout relevée par le pétitionnaire à 42.70 correspond à la casquette en béton sous la toiture, alors que le plan des toitures référencé PCM5e, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, fait apparaître une cote en limite basse de la toiture à 42,78. Il ressort des pièces du dossier que la cote relevée par le pétitionnaire se situe effectivement en dessous de l'égout de toit, localisé au niveau de la dernière tuile, de sorte qu'en prenant pour référence cette cote pour déterminer la hauteur du garage, le maire de la commune de Sainte Maxime a entaché d'illégalité son arrêté portant permis de construire modificatif en méconnaissant les dispositions de l'article UD7 précédemment mentionné. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés en tant que la hauteur du garage méconnaît les dispositions de l'article UD7 fixant la hauteur maximale d'une telle construction à 2,50m. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 21. Aux termes du 2° de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme : " En zone UD et secteurs UDs et UDL, 75% de la surface des terrains doivent être maintenus en espaces libres de toute construction, composés de : 60% d'espaces verts perméables et plantés (toits-terrasses végétalisés non compris), à raison d'un arbre minimum par 25 m2 de cette superficie. ; 15% d'espaces perméables ou non qui ne peuvent être plantés (voies, allées, plages de piscine, terrasses de moins de 60 cm de haut, stationnement, etc.) ". 
 22. Les requérants soutiennent que, d'une part, le projet du pétitionnaire ne comporte pas suffisamment d'éléments pour que le service instructeur puisse vérifier sa conformité vis-à-vis de la prescription relative au maintien d'espaces libres de toute construction et, d'autre part, que les sujets inventoriés par constat de commissaire de justice ne correspondent pas tous à des arbres. 
 23. En premier lieu, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche,  
 le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.  
 24. Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du permis de construire modificatif précise que " pour conserver au maximum les zones boisées, le projet se termine à la même restanque existante qui achève actuellement l'implantation de la maison à démolir " et que " l'emprise maximum autorisée est de 25% soit pour un terrain de 1960m2 une emprise maximum de 390m2. Le projet prévoit une emprise maximum de 312 m2 ". Ainsi, le service instructeur disposait de l'ensemble des éléments, notamment les dimensions des toitures, terrasses, piscine et voierie pour en déduire que la surface libre de toute construction était conforme aux dispositions précédemment mentionnées. Par suite, il convient d'écarter cette première branche du moyen comme n'étant pas fondée. 
 25. En second lieu, les requérants n'établissant pas que les sujets inventoriés par constat de commissaire de justice du 29 avril 2022 ne correspondent pas aux espèces visées par l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, cette seconde branche de moyen doit être écartée comme manquant en fait. 
 26. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme est écarté comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 27. Aux termes de l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'implantation des constructions devra tenir compte : des arbres existants qui devront autant que possible être préservés sauf impossibilité technique dûment démontrée ; de la topographie du terrain avant travaux qui doit être autant que possible préservée ; du terrain naturel, en maintenant un équilibre entre déblais et remblais. Dans le cas d'un terrain en pente, les piscines devront autant que possible être implantées en contrebas de l'habitation et non de plain-pied avec le niveau d'habitation quand il est déjà surélevé du terrain naturel ". 
 28. Les requérants soutiennent que le projet de construction méconnaît les dispositions précitées en ce qu'il implique des travaux de déblais et remblais conséquents, notamment s'agissant de la surélévation de la construction, l'implantation d'une piscine de plain-pied et d'un mur de soutènement en limite séparative de propriété alors que d'autres implantations auraient été possibles. Néanmoins, même à supposer que d'autres choix architecturaux étaient possibles, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction préserve autant que possible la topographie et l'implantation de la précédente construction. Si la construction projetée nécessite néanmoins des travaux de déblais et de remblais qui, au demeurant ne sont pas proscrits par les dispositions précitées, les requérants n'établissent pas pour autant que ces travaux créeraient un déséquilibre entre les déblais et remblais réalisés ou que la construction projetée sera implantée en rupture avec le terrain naturel. Par suite,  
 il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 29. Aux termes de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 " 1/ Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Tout pastiche d'architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 2/ Dispositions particulières () c) Clôtures : () En aucun cas la hauteur totale de la clôture (mur bahut et grillage) ne peut excéder 2 mètres au-dessus du sol reconstitué. La hauteur étant mesurée par rapport au niveau de l'emprise publique ou du terrain naturel avant travaux pour les limites séparatives privées ". 
 30. En premier lieu, les requérants soutiennent que l'aspect extérieur de la construction projetée n'est pas en harmonie avec le paysage dès lors que sa nouvelle implantation, plus en hauteur sur le terrain et décalée en direction de l'ouest par rapport à la maison déjà existante, la rendra plus visible depuis la mer et en contrebas du vallon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies portant sur une vision proche et lointaine de l'environnement, que dans la zone géographique dans laquelle se trouve la construction projetée, des habitations de caractéristiques similaires sont visibles tant en amont qu'en aval du terrain d'assiette du projet de sorte que cette première branche du moyen manque en fait. 
 31. En second lieu, les requérants soutiennent que la hauteur de la clôture en limite de propriété ne peut être déterminée dès lors qu'elle sera érigée sur un muret dont la hauteur n'est pas précisée. Il ressort des pièces du dossier qu'un grillage simple torsion noir d'une hauteur d'1m20 sera prévu en limite de propriété pour toutes les clôtures. Si la notice descriptive du projet fait référence au muret situé au boulevard du Meinier, il ne précise pas sa hauteur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement des photographies du boulevard Meinier que ce muret, d'une hauteur d'environ 15 centimètres selon les défendeurs, n'apparaît pas être d'une hauteur telle qu'une fois surmonté de la clôture d'1m20, la hauteur totale excèdera 2 mètres tel que le prévoit l'article UD11 précité. 
 32. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 33. Aux termes de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " La couleur des façades devra être conforme à la palette de couleurs déposée au Service Urbanisme ". 
 34. Les requérants soutiennent que la couleur référencée RAL 9003 mentionnée dans la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire modificatif ne correspond pas à la couleur " beige clair " mais à la couleur blanche, laquelle est proscrite par la palette des couleurs vers laquelle renvoie le règlement du plan local d'urbanisme. Néanmoins, s'il est vrai que le document relatif à la palette des couleurs " invite à exclure les tons trop clairs, trop réfléchissants, aussi bien en façade qu'en second œuvre, à exclure le blanc pur () ", le même document permet l'utilisation d'un corps d'enduit de type RAL 9003 s'agissant des architectures du type villa contemporaine, sauf pour les parties en reliefs. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction utilisera cette couleur pour les parties courantes, les gardes corps et acrotères maçonnés, les bandeaux et les débords des balcons. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant non-fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 24 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 35. Aux termes de l'article 24 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version alors applicable : " La façade des murs de soutènement ne pourra en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur par rapport au niveau du terrain naturel ou excavé, sauf contrainte technique majeure. La tenue des terres pourra si nécessaire être assurée par un mur ou plusieurs murs de soutènement édifiés en retrait les uns par rapport aux autres espacés de 2 mètres minimum de façade à façade, les espaces entre murs devront être plantés de manière à casser la vision minérale des façades de murs ". 
 36. Les requérants soutiennent qu'en ayant réduit la hauteur du mur de soutènement qui sera érigé sur la limite de propriété, ce dernier est devenu impropre à soutenir efficacement les terres situées en amont. Néanmoins, en contestant désormais la capacité du mur de soutien plutôt que sa hauteur, relevant que cette diminution procède de la seule intention du pétitionnaire d'obtenir la délivrance d'un permis de construire en dépit de toute sincérité, les requérants n'apportent pour autant aucun élément de nature à permettre au Tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen de sorte qu'il convient de l'écarter comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 37. Aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou de cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, selon avis du gestionnaire de voirie. Le long des voies publiques (nationales, départementales et communales), les ouvrants des portails n'empièteront pas sur le domaine public et devront permettre le stationnement d'un véhicule hors de la plateforme routière, des trottoirs et des accotements. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour () ". 
 38. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire n'a déclaré aucun agrandissement de la voie d'accès dans la notice descriptive et n'a pas matérialisé cette dernière dans le plan de masse joints au dossier de sa demande de permis de construire initial, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif n'indique plus que la voie d'accès ne sera pas modifiée et il apparaît des plans joints à la demande que cette dernière sera légèrement élargie en limite de propriété, de sorte que le moyen manque en fait. Par ailleurs, en toute hypothèse, les requérants ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ces dernières ne s'appliquent qu'aux voies publiques ou ouvertes au public et non aux voies internes telles qu'en l'espèce. Il convient ainsi d'écarter ce moyen.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 39. Aux termes de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2. Assainissement : () b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être collectées et conduites dans les caniveaux, fossés ou collecteurs d'évacuation prévus à cet effet. Dans le secteur UDs, soumis à un fort ruissellement, des dispositifs de rétention pourront être exigés afin de recueillir et stocker les eaux pluviales sur le terrain, préalablement à leur rejet. Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales après vérification de leur neutralité et traitement adapté. () ".  
 40. Les requérants soutiennent que les documents joints au dossier de demande des permis de construire litigieux ne précisent pas l'évacuation des eaux pluviales, l'implantation et les caractéristiques du bassin de rétention ainsi que les modalités de traitement des eaux de piscine avant rejet dans le réseau d'évacuation, si bien que le projet méconnaît l'article UD4 du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit aucun raccordement au réseau public d'eau pluviale et d'évacuation des eaux de piscine.  
 41. Il ressort des pièces du dossier que, en premier lieu, tel que mentionné au point n°7, le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte, d'une part, un plan de masse mentionnant clairement le raccordement du projet de construction au réseau des eaux pluviales et, d'autre part, la notice descriptive qui renvoie expressément à l'étude hydraulique jointe à la demande s'agissant notamment des modalités de rétention des eaux pluviales.  
 42. En second lieu, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, les prescriptions techniques qui assortissent les permis de construire attaqués formulent des exigences portant sur des points précis et limités s'agissant de l'évacuation des eaux de piscine et ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions de l'article UD4 précédemment citées ; les modalités de vérification et de traitement des eaux de vidange opposées par les requérants sont, en outre, applicables exclusivement à la zone Uds, dans laquelle ne se situe pas le terrain d'assiette du projet. 
 43. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt : 
 44. Aux termes de l'article UD2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Dans les secteurs soumis à un risque naturel : Les constructions doivent respecter les règles particulières des Plans de Prévention des Risques contre les inondations (PPRi) et contre les incendies de forêts (PPRif) ". 
 45. Les requérants soutiennent que le projet de construction méconnaît les dispositions précitées en ce que le dossier de demande de permis de construire n'apporte pas suffisamment de précisions sur les caractéristiques des constructions vis-à-vis des exigences fixées par le PPRif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du permis de construire modificatif relève le risque incendie de la zone et apporte des précisions sur les caractéristiques coupe-feu des façades et sur la largeur de la voie d'accès. Par ailleurs, en toute hypothèse, en assortissant les permis de construire initial et modificatif de prescriptions relatives au respect des dispositions du PPRif, le maire de la commune de Sainte Maxime s'est assuré de la conformité du projet de construction à ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PPRif est écarté comme n'étant pas fondé. 
 46. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que les permis de construire initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme fixant à 2,50 mètres la hauteur maximale des constructions à usage de garage et UD10 fixant la hauteur maximale des constructions à 7 mètres pour chacune des façades. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 
 47. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 48. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : "  Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 49. Pour l'application de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 50. Les vices relevés aux points n°15 et n°20 n'affectent qu'une partie du projet et sont susceptibles d'être régularisés sans que cela implique d'apporter audit projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, les autres moyens soulevés par les requérants étant écartés, il y a seulement lieu, en application de l'article  
 L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler les arrêtés attaqués du 8 avril 2021 et du 12 juillet 2022, en tant qu'ils méconnaissent les dispositions des articles UD7 et UD10 du PLU et de fixer à six mois, à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel M. D pourra demander au maire de la commune de Sainte Maxime la régularisation des vices constatés. 
 51. Pour cette régularisation, il appartiendra à M. D de déposer, dans le délai de six mois ainsi prescrit, un nouveau dossier de demande de permis de construire, destiné à compléter et modifier les dossiers précédemment déposés, et sur lequel le maire se prononcera suivant la procédure et dans les délais prévus par le code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 52. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime et de M. D la somme totale de 2 500 euros au titre des frais exposés par MM. E et non compris dans les dépens. Les conclusions de M. D et de la commune de Sainte Maxime au titre de cette disposition sont en revanche rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de la commune de Sainte Maxime en date du 8 avril 2021 et du 12 juillet 2022 sont annulés partiellement en tant qu'ils méconnaissent les articles UD7 et UD10 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 2 :  Le délai dans lequel M. D pourra demander la régularisation de cet arrêté est fixé à six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Sainte Maxime versera à MM. E la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. D versera à MM. E la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Sainte Maxime et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, M. B E,  
 M. F E, à la commune de Sainte Maxime et à M. A D. 
 Copie du présent jugement sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierni, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 La greffière, 
 signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,