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4 919 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b39ba5988459c531e2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

Source officielle

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CC

soc

6137233fcd580146774074da

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163fe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y..., Z... et A..., dont il résultait que le salarié respectait comme l'ensemble du personnel l'horaire collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

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TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail pour avoir instauré des sanctions pécuniaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6163820a96ce96677bf0fdd4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : 'Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201323

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

2 ; que le refus de prise en charge des frais réglés au SDIS ne peut reposer d'une part sur la lecture de l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa4c

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

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TA

2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402593_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -les motifs des refus opposés sont inconnus et, en tout état de cause, la parcelle d'assiette du projet se situant en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

Source officielle