TA86 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2002853 et des mémoires enregistrés les 27 novembre 2020, 19 avril 2021 et 27 juillet 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 2 décembre 2020, 20 décembre 2021 et 30 juin 2022, M. D I et Mme G E, représentés par Me Ducourau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 016 358 20 C 0026 du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à M. C un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles rue de la Montée de la Gare, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à M. C un permis de construire modificatif ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente d'exiger du pétitionnaire le reprofilage du terrain à son état naturel et la stabilisation du talus suite aux terrassements, ainsi que la compensation sur la parcelle des arbres abattus ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande du permis de construire délivré le 25 juin 2020 était incomplet dès lors qu'il manquait l'autorisation de défrichement ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R.*431-10 c) du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier graphique ne contient aucun document permettant la mise en perspective des terrassements projetés ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, le pétitionnaire ne pouvant bénéficier de l'effet cristallisateur de l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme, dès lors que l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable du 30 juin 2015 était caduque ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et procédure, dès lors que le maire a instruit la demande dans un délai de 6 jours et sans autorisation de défrichement afin de bénéficier de l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC1 1.1 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché de fraude afin de contourner les dispositions de l'article UC2 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du PLU ; 
 - l'arrêté du 1er février 2021 a été pris en méconnaissance des dispositions des articles UC1, UC3, UC11, UC12 et UC13 du PLU. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, M. A, représenté par la SELARL DMT, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mai et 13 septembre 2021, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 II. Par une requête n° 2002854 et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2020, 1er avril 2021 et 27 juillet 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 3 décembre 2020, 20 décembre 2021 et 30 juin 2022, M. I et Mme E, représentés par Me Ducourau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 016 358 20 C 0027 du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente à délivrer à la SCI SELOTI un permis de construire pour la construction de 2 maisons individuelles rue de la Montée de la Gare, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la SCI SELOTI un permis de construire modificatif ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente d'exiger du pétitionnaire le reprofilage du terrain à son état naturel et la stabilisation du talus suite aux terrassements, ainsi que la compensation sur la parcelle des arbres abattus ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier de demande du permis de construire délivré le 25 juin 2020 était incomplet dès lors qu'il manquait l'autorisation de défrichement ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 
 - il est entaché d'une erreur de droit, le pétitionnaire ne pouvant bénéficier de l'effet cristallisateur de l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme, dès lors que l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable du 30 juin 2015 était caduque ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et procédure, dès lors que le maire a instruit la demande dans un délai de 6 jours et sans autorisation de défrichement afin de bénéficier de l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC1 1.1 du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC7 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du PLU ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du PLU ; 
 - l'arrêté du 1er février 2021 a été pris en méconnaissance des dispositions des articles N1, N2.2 et N2.3, ainsi que du chapitre 7 du règlement du PLU approuvé le 5 décembre 2019 ; 
 - l'arrêté du 1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février, 3 mai et 14 octobre 2021, la SCI SELOTI, représentée par la SELARL DMT, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Par des mémoires en défense,enregistrés les 25 mai 2021 et 19 mai 2022, la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fauquignon, représentant M. I et Mme E, celles de Me Finkelstein, représentant la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, et celles de Me Meschin, représentant la SCI SELOTI. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, a déposé, le 11 juin 2015, une déclaration préalable en vue de diviser sa propriété en 3 lots à bâtir sur les parcelles section AE n° 141, 142, 143, 477, 479 et 480. Par une demande déposée le 19 juin 2020, M. C a sollicité la délivrance d'un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles sur la parcelle nouvellement cadastrée section AE n° 621, correspondant au lot n° 2 de la division déclassée. Par une demande déposée le 19 juin 2020, la SCI SELOTI a sollicité la délivrance d'un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles sur la parcelle nouvellement cadastrée section AE n° 624, correspondant au lot n° 3 de la division déclassée. Le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré le 25 juin 2020 les deux permis de construire sollicités et le 1er février 2021 deux permis de construire modificatifs. Le permis de construire modifié concernant le lot n° 2 a été transféré à M. A par un arrêté du maire de Saint-Yrieix-sur-Charente en date du 31 mars 2021. Par la présente requête, M. I et Mme E demandent l'annulation des deux arrêtés du 25 juin 2020 délivrant les permis de construire, ainsi que des deux arrêtés du 1er février 2021 délivrant des permis de construire modificatifs, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux. 
 2. Les requêtes n° 2002853 et 2002854 sont relatives aux mêmes décisions administratives et présentent à juger des questions identiques. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° PC 016 358 20 C 0026 du 25 juin 2020 : 
   S'agissant de l'incomplétude du dossier de demande : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles           L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou    L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet ". Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. ". L'article L. 341-1 du même code dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière () ".  
 4. D'une part, il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, elle doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire. 
 5. D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de défrichement requise par le projet en cause n'a été délivrée au pétitionnaire que par un arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, soit postérieurement à la délivrance du permis de construire le 25 juin 2020. Cependant, le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a, par un arrêté du 1er février 2021, délivré un permis de construire modificatif ayant notamment pour objet de régulariser cette illégalité. Il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que cette illégalité entachant le permis de construire initial est de celles qui peuvent être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en raison du défaut d'autorisation de défrichement ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose que le plan de masse " fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse présent dans le dossier de demande ne fait pas apparaitre les plantations maintenues et supprimées. Cependant, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 a notamment pour objet de régulariser cette illégalité. Il résulte de ce qui est énoncé au point 5 que cette illégalité entachant le permis de construire initial est de celles qui peuvent être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme :  
 9. Aux termes de l'article R.*431-10 c) du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 
 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive, que la demande de permis de construire était assortie d'une photographie montrant l'insertion du projet dans son environnement du côté de la voie accessible par la rue de la Montée de la gare, et qu'une vue aérienne faisait apparaître la proximité de l'habitation des requérants, peu perceptible depuis la rue. Il ressort également des pièces du dossier que les plans de coupe permettent la mise en perspective des terrassements projetés. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les insuffisances du dossier de demande de permis auraient été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur quant à l'insertion du projet par rapport à leur habitation. Par suite, le moyen fondé sur l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 
 12. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. () ". Aux termes de l'article R.*424-18 du même code : " Lorsque la déclaration porte () sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ". 
 13. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division de terrain sans travaux devient caduque si les divisions n'ont pas été effectuées dans un délai de trois ans. La déclaration d'achèvement, dans ce cas, porte sur le fait que les divisions ont été effectuées et non sur le fait que les travaux ont été achevés. Elle fait courir le délai de cinq ans, pendant lequel les modifications des règles d'urbanisme qui leur seraient défavorables ne sont pas opposables aux acquéreurs de lots. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans cadastraux, que les parcelles cadastrées section AE n° 640 et 641, sont issues de la division des parcelles cadastrées section AE n° 141, 142, 143, 477, 479 et 480, réalisée en vue de la création d'un lotissement de trois lots à bâtir, ayant fait l'objet d'une déclaration préalable enregistrée en mairie de Saint-Yrieix-sur-Charente le 15 juin 2015. Il ressort également des pièces du dossier, que M. F a vendu une de ces parcelles nouvellement cadastrées, correspondant au lot n° 1, par acte de vente du 26 septembre 2016 et que le certificat d'achèvement de cette division a été réceptionné par la commune le 16 avril 2018, faisant échec à la péremption de l'autorisation de division de terrain sans travaux, prévue par l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire litigieux était, à compter de la date d'autorisation du lotissement et jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans suivant son achèvement, soit jusqu'au 16 avril 2023, celle en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de lotir. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire était le plan local d'urbanisme approuvé le 5 décembre 2019, dès lors que la réglementation applicable était le plan local d'urbanisme approuvé en 2007, en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable en 2015. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure : 
 15. Si les requérants soutiennent que la procédure d'instruction du permis de construire du 25 juin 2020 est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, ils se bornent à faire valoir sur ce point que celui-ci a été délivré très rapidement et que le dossier de demande était incomplet. Toutefois, d'une part, la seule brièveté du délai d'instruction de la demande ne permet pas de caractériser en elle-même une irrégularité, alors que les requérants n'identifient spécifiquement aucune règle qui aurait été méconnue de ce fait. D'autre part, comme indiqué au point 5 du présent jugement, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 a notamment eu pour objet de régulariser les illégalités sur la complétude du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure doit être écarté. 
 S'agissant des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 17. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants des constructions en vue desquelles l'autorisation est accordée que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 18. D'une part, si les requérants font état d'un risque d'éboulement et d'effondrement de leur maison, dès lors que le terrassement du projet affaiblit le talus mitoyen, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que leur maison d'habitation serait soumise à un risque d'effondrement particulier, d'autant que le projet prévoit un mur de soutènement entre les deux propriétés. D'autre part, si les requérants font état d'un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que la voie, qui ne mesure que trois mètres de large dans sa partie la plus étroite, est en pente et à double sens, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette voie d'accès serait soumise à un risque particulier. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit qu'aurait commises le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC1 du règlement du PLU : 
 19. Aux termes de l'article UC 1 1.1 du PLU, alors applicable : " Sont interdites toutes constructions, extensions de constructions existantes et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 20. Les dispositions de l'article UC1 du règlement du PLU ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité du permis de construire en litige. 
 21. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des planches photographiques produites à l'instance par les parties, qu'eu égard à leur composition et leur configuration, les lieux avoisinants du terrain d'assiette du projet ne présentent ni un caractère remarquable, ni un intérêt particulier. Si les requérants estiment que l'édification des maisons autorisées par le permis litigieux va être visible depuis l'espace public, il ressort toutefois des pièces du dossier que la maison n'est pas visible depuis l'Eglise paroissiale de Vénat, de sorte que la construction litigieuse ne sera pas de nature à modifier la perspective paysagère actuelle du secteur. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux porterait atteinte à son environnement. 
 S'agissant du moyen tiré de la fraude au regard des dispositions de l'article UC2 du règlement du PLU : 
 23. Aux termes de l'article UC2 du règlement du PLU, alors applicable : " Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après () Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont rendus nécessaires par les types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone, à condition qu'ils s'intègrent dans l'environnement urbain ". 
 24. Un permis n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet, à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par le code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 25. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire a eu pour objectif de tromper le service instructeur sur l'importance des terrassements du projet alors que l'analyse des plans montre que le projet prévoit bien des terrassements, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser l'intention du pétitionnaire de procéder à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article UC3 du règlement du PLU : 
 26. Aux termes de l'article UC3 du règlement du PLU, alors applicable : " 3.1.2 - Les accès sur la voie publique des batteries de garages, des parcs de stationnements, des lotissements ou groupes d'habitations, doivent être regroupés sauf en cas d'impossibilité. / 3.1.3. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. () 3.2.1. - Les constructions peuvent être interdites sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions (dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies) répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, aux usages qu'elles supportent (y compris piétons, cyclistes, etc.). 3.2.2. - Notamment les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules des services publics () 3.2.3. - Les voies d'une longueur supérieure à 60 m (soixante mètres) se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules, y compris les véhicules de secours, de faire demi-tour ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans du dossier de demande, qu'eu égard à sa configuration, la voie d'accès au projet litigieux, d'une largeur moyenne de trois mètres, répond à l'importance et à la destination du projet, et permet l'approche des véhicules des services publics. Si les requérants estiment que le projet ne comporte pas de voie de retournement, il ressort des pièces du dossier que la voie est d'une longueur inférieure à soixante mètres. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC3 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article UC11 du règlement du PLU : 
 28. Aux termes de l'article UC11 du règlement du PLU, alors applicable : " Les constructions nouvelles, les bâtiments annexes, les extensions et les murs doivent respecter et s'intégrer dans l'environnement, par, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol. Toutefois, l'architecture contemporaine et bioclimatique est autorisée dans la mesure où elle s'intègre à l'environnement bâti (par sa volumétrie, ses types de matériaux, sa couleur () ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que les maisons d'habitation du projet litigieux seront en ossature bois avec un bardage brun, dans " une démarche contemporaine de recherche écologique et durable par l'utilisation du bois et l'élaboration d'une architecture de volumes simples et rythmés. Cela permet d'intégrer au mieux le bâti dans son environnement ". Alors que l'architecture contemporaine est permise, la hauteur et le volume des maisons d'habitation permettent d'assurer une transition entre les maisons individuelles et les parcelles boisées aux alentours. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du règlement du PLU : 
 30. Aux termes de l'article UC12 du PLU, alors applicable : " Dans les lotissements et groupes d'habitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assurée sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées. Il est exigé 2 emplacements par logement à répartir dans l'opération. () la superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 12,5 m2 par place non compris les accès ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que chaque maison d'habitation dispose " d'un garage ainsi que d'une place sur un parvis commun aux deux maisons (deux places par logement). Des places de stationnement pour visiteur sont également prévues sur les avancées du chemin à l'ouest et à l'est ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction : 
 32. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 
 33. En l'espèce, le premier mémoire en défense a été communiqué aux parties le 17 mai 2021, les requérants en ayant accusé réception le 20 mai 2021. Ainsi, le nouveau moyen invoqué dans le mémoire complémentaire des requérants enregistré le 25 juillet 2021, selon lequel l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est, en tout état de cause, irrecevable au regard de la règle fixée par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU : 
 34. Aux termes de l'article UC13 du PLU, alors applicable : " Pour les lotissements, groupes d'habitations, bâtiments à usage d'activités, les espaces restant libres de toute construction, y compris les aires de stationnement des véhicules, devront être aménagés avec des plantations arbustives et arbres de haute tige. Les arbres de haute tige et les haies existants sur l'unité foncière doivent être conservées et remplacées par des plantations en nombre équivalent dans la mesure du possible ". 
 35. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que le terrain litigieux " présente des arbres de hautes tiges qui seront remplacés en nombre équivalent comme demandés par le PLU ". Par ailleurs, comme indiqué au point 8 du présent jugement, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 comporte un plan de masse où sont représentées les plantations maintenues et créées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du PLU. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 portant délivrance à            M. C d'un permis modificatif :  
 36. Si les requérants entendent soulever, à l'encontre de l'arrêté délivrant le permis de construire modificatif, les moyens invoqués contre le permis de construire initial tirés de la méconnaissance du règlement du PLU, ils ne peuvent cependant utilement se prévaloir que des vices propres à l'arrêté délivrant le permis de construire modificatif. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. I et Mme E ne sont pas fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A, à demander l'annulation des arrêtés du 25 juin 2020 et du 1er février 2021 par lesquels le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons individuelles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° PC 016 358 20 C 0027 du 25 juin 2020 : 
   S'agissant du dossier de demande du permis de construire :  
 38. D'une part, il résulte de l'application combinée des dispositions citées au point 3 du présent jugement que lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, elle doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire.  
 39. D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 40. Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de défrichement requise par le projet en cause n'a été délivrée au pétitionnaire que par un arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, soit postérieurement à la délivrance du permis de construire le 25 juin 2020. Cependant, le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a, par un arrêté du 1er février 2021, délivré un permis de construire modificatif ayant notamment pour objet de régulariser cette illégalité. Il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que cette illégalité entachant le permis de construire initial est de celles qui peuvent être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en raison du défaut d'autorisation de défrichement ne peut qu'être écarté. 
 41. L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose que le plan de masse " fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées ". 
 42. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse présent dans le dossier de demande ne fait pas apparaitre les plantations maintenues et supprimées. Cependant, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 a notamment pour objet de régulariser cette illégalité. Il résulte de ce qui est énoncé au point 4 que cette illégalité entachant le permis de construire initial est de celles qui peuvent être régularisées par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il ressort également des pièces du dossier que l'implantation de ces plantations n'est faite qu'à titre indicatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 
 43. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 à 14 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire était le PLU approuvé le 5 décembre 2019, dès lors que la réglementation applicable était celle, à la date du dépôt de la déclaration préalable en 2015, résultant du PLU approuvé en 2007. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure : 
 44. Si les requérants soutiennent que la procédure d'instruction du permis de construire attaqué est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, ils se bornent à faire valoir sur ce point que celui-ci a été délivré très rapidement et que le dossier de demande était incomplet. Toutefois, d'une part, la seule brièveté du délai d'instruction de la demande ne permet pas de caractériser en elle-même une irrégularité, alors que les requérants n'identifient spécifiquement aucune règle qui aurait été méconnue de ce fait. D'autre part, comme indiqué au point 5 du présent jugement, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 a notamment eu pour objet de régulariser les illégalités sur la complétude du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC1 du règlement du PLU : 
 45. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 à 22 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux porterait atteinte à son environnement. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du règlement du PLU : 
 46. Aux termes de l'article UC3 du règlement du PLU, alors applicable : " 3.1.2 - Les accès sur la voie publique des batteries de garages, des parcs de stationnements, des lotissements ou groupes d'habitations, doivent être regroupés sauf en cas d'impossibilité. / 3.1.3. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. () 3.2.1. - Les constructions peuvent être interdites sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions (dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies) répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, aux usages qu'elles supportent (y compris piétons, cyclistes, etc.). 3.2.2. - Notamment les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules des services publics () 3.2.3. - Les voies d'une longueur supérieure à 60 m (soixante mètres) se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules, y compris les véhicules de secours, de faire demi-tour ". 
 47. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans du dossier de demande, qu'eu égard à sa configuration, la voie d'accès au projet litigieux répond à l'importance et à la destination du projet, et permet l'approche des véhicules des services publics. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC3 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC7 du règlement du PLU : 
 48. Aux termes de l'article UC7 du PLU, alors applicable : " soit les constructions sont édifiées en limite séparative () soit la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres () Pour permettre une meilleure composition urbaine, il pourra ne pas être tenu compte de l'alinéa précédent, notamment dans le cas de construction groupée présentant un apport significatif sur le plan architectural ". 
 49. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que les maisons d'habitation du projet litigieux seront en ossature bois avec un bardage brun, dans " une démarche contemporaine de recherche écologique et durable par l'utilisation du bois et l'élaboration d'une architecture de volumes simples et rythmés. Cela permet d'intégrer au mieux le bâti dans son environnement ". Il est constant que le projet litigieux de deux maisons d'habitation, qui relève d'une architecture contemporaine unique dans le secteur, est une construction groupée qui présente un apport significatif sur le plan architectural au sens du PLU. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC7 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article UC11 du règlement du PLU : 
 50. Aux termes de l'article UC11 du règlement du PLU, alors applicable : " Les constructions nouvelles, les bâtiments annexes, les extensions et les murs doivent respecter et s'intégrer dans l'environnement, par, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol. Toutefois, l'architecture contemporaine et bioclimatique est autorisée dans la mesure où elle s'intègre à l'environnement bâti (par sa volumétrie, ses types de matériaux, sa couleur () ". 
 51. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 49 du présent jugement et alors que le projet litigieux relève d'une architecture contemporaine avec des toits terrasse qui permettent d'assurer une transition entre les maisons individuelles et les parcelles boisées aux alentours, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du règlement du PLU : 
 52. Aux termes de l'article UC12 du PLU, alors applicable : " Dans les lotissements et groupes d'habitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assurée sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées. Il est exigé 2 emplacements par logement à répartir dans l'opération. () la superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 12,5 m2 par place non compris les accès ". 
 53. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que chaque maison d'habitation dispose " d'un garage ainsi que d'une place sur un parvis commun aux deux maisons (deux places par logement) ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC12 du PLU. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction : 
 54. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 
 55. En l'espèce, le premier mémoire en défense a été communiqué aux parties le 23 février 2021, les requérants en ayant accusé réception le 23 février 2021. Ainsi, le nouveau moyen invoqué dans le mémoire complémentaire des requérants enregistré le 25 juillet 2021, selon lequel l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est, en tout état de cause, irrecevable au regard de la règle définie par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU : 
 56. Aux termes de l'article UC13 du PLU, alors applicable : " Pour les lotissements, groupes d'habitations, bâtiments à usage d'activités, les espaces restant libres de toute construction, y compris les aires de stationnement des véhicules, devront être aménagés avec des plantations arbustives et arbres de haute tige. Les arbres de haute tige et les haies existants sur l'unité foncière doivent être conservées et remplacées par des plantations en nombre équivalent dans la mesure du possible ". 
 57. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que le terrain litigieux " présente des arbres de hautes tiges qui seront remplacés en nombre équivalent comme demandés par le PLU ". Par ailleurs, comme indiqué au point 42 du présent jugement, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 comporte un plan de masse où sont représentées les plantations maintenues et créées. Il ressort également des pièces du dossier que l'implantation de ces plantations n'est faite qu'à titre indicatif. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du PLU. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 portant délivrance d'un permis modificatif à la SCI SELOTI : 
 58. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 à 14 du présent jugement, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'arrêté du 1er février 2021 aurait dû être pris au regard du PLU approuvé le 5 décembre 2019. 
 59. En deuxième lieu, aux termes de l'article A424-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. ". 
 60. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux porte modification du permis de construire du 25 juin 2020 qui mentionne la destination et la surface de plancher créée des deux maisons d'habitation individuelles. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté a attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article A424-9 du code de l'urbanisme. 
 61. Il résulte de tout ce qui précède que M. I et Mme E ne sont pas fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la SCI SELOTI, à demander l'annulation des arrêtés du 25 juin 2020 et du 1er février 2021 par lesquels le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons individuelles. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 62. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 63. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I et Mme E la somme de 1 200 euros à verser à M. A, à la SCI SELOTI et à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. I et Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : M. I et Mme E verseront à M. A, à la SCI SELOTI et à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D I et Mme G E, à M. H A, à la SCI SELOTI et à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
  Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
 G. FAVARD 
 2 - 2002854