TA69 · ELOIGNEMENT — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 août 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C E. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Clermont-Ferrand le 12 août 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. C E, représenté par Me Beligon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal : 
 - d'annuler les décisions en date du 6 août 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire : 
 - de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction judiciaire la question de la nationalité de M. C E ; 
 - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous cinq jours, dans l'attente de l'examen de la question de sa nationalité par la juridiction judiciaire ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Beligon de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, alors qu'il a entrepris des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française et que cette reconnaissance relève de la compétence de l'autorité judiciaire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'il est de nationalité française ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la durée de sa présence en France, où il est entré mineur et a été scolarisé, à sa nationalité française et ses attaches familiales sur le territoire français ; 
 - à titre subsidiaire, le tribunal devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur sa nationalité ; 
 en ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, alors qu'il entretient des liens très forts avec la France, où il est entré à six ans et a suivi une scolarité et où vivent ses proches notamment sa grand-mère qui l'a élevé, qu'il est hébergé par son père et qu'il n'a pas exprimé l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le risque de soustraction n'est pas établi, alors qu'il dispose d'attaches fortes en France et qu'il a engagé des démarches pour faire reconnaitre sa nationalité française ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans alors que le texte cité limite cette mesure à trois ans ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle : il est présent en France depuis près de 17 années, il y dispose de ses attaches familiales effectives et notamment de son père de nationalité française, qui l'héberge, de sa grand-mère paternelle ainsi que de ses frères et sœurs, sa compagne est présente sur le territoire national, il a présenté une demande de certificat de nationalité française, la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet a été annulée par le tribunal administratif de Lyon ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces ont été produites le 22 août 2024 par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Maubon pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers placés en rétention administrative et aux décisions accompagnant ces mesures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 août 2024, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations orales de Me Beligon, représentant M. C E, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; elle précise que M. C E, est né en 2001 aux États-Unis d'une mère étasunienne et d'un père français, qu'il a été élevé chez sa grand-mère paternelle, qu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française à sa majorité en 2019 et en attendait l'issue, qu'il n'a pas reçu la prétendue demande de pièces complémentaires qui lui aurait été adressée, que les démarches ont pris du temps du fait de l'orthographe du prénom de son père, qu'il a formulé une demande de carte nationale d'identité en 2022 car il pensait la procédure de demande de certificat de nationalité française validée, que les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de cette situation particulière de demande de reconnaissance de sa nationalité française, dont il bénéficie par application de l'article 18 du code civil du fait de sa filiation paternelle, que la décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, qui est évidemment et depuis plusieurs années établie en France, qu'une condamnation pénale, dont la peine a été exécutée, ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions depuis sa dernière condamnation et que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - les observations orales de Me Maddalena, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés ; le préfet expose que la nationalité française de l'intéressé n'est pas établie à la date de la décision attaquée ni au jour du jugement, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dès lors que M. C E ne produit aucun document attestant de sa nationalité française, sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française n'ayant pas abouti et sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité ayant été rejetée, que les documents produits sont douteux, la date de naissance de son père variant selon les documents, qu'aucun document n'est produit en ce qui concerne sa concubine, que l'attestation d'hébergement produite par son père est très récente, qu'il ne justifie d'aucune vie privée et familiale forte en France et n'a reçu aucune visite en prison, que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public eu égard à ses nombreuses condamnations, qu'il ne dispose d'aucune attache stable en France ; 
 - les observations orales de M. C E, requérant, s'exprimant en français ; il expose qu'il est né en 2001 aux États-Unis, qu'il est entré en 2007 en France avec son père et sa sœur né en 1999 et n'est pas retourné aux États-Unis depuis, qu'il a été condamné pour des infractions qu'il regrette, qu'il a purgé sa peine et compte amender sa conduite afin de pas retourner en détention ou en rétention, qu'il dispose d'un passeport en cours de validité mais dont il ne peut plus se servir car il a été déclaré perdu par l'administration afin de pouvoir générer un passeport temporaire dans le cadre de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2022 et qui a ensuite été annulée par le tribunal, qu'il a passé toute sa vie en France et ne souhaite pas être reconduit aux États-Unis où il n'a aucun contact et se retrouverait perdu et sans ressources, qu'il souhaite changer de vie, se former et ouvrir une pâtisserie, qu'il souhaite rester auprès de sa grand-mère dont l'état de santé décline. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience publique que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que les dispositions du 2° ou du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 1° du même article, fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse, et, d'autre part, de ce que les dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 1° du même article, afin de justifier l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement fondant la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 23 août 2024 à 15 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant états-unien né le 8 janvier 2001, déclare être entré sur le territoire français en 2007 alors qu'il était mineur. Il a fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement par des jugements du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand des 2 juillet 2020, 1er février 2021 et 13 avril 2021, et a été incarcéré une première fois du 31 janvier 2021 au 18 février 2022. Il a fait l'objet le 11 février 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2022. Il a à nouveau fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 4 octobre 2023 et a été à nouveau incarcéré, du 4 octobre 2023 au 20 août 2024. Par arrêté du 6 août 2024 notifié le 7 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être renvoyé, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par sa requête enregistrée le 12 août 2024, M. C E demande l'annulation des décisions du 6 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. En cours d'instance, par un arrêté du 20 août 2024 notifié le jour même, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé du placement de M. C E en rétention administrative pour une durée de quatre jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 614-2 de ce code, il y a lieu de faire droit à la demande de M. C E tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. C E à quitter le territoire français, qui mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, qui indique que l'intéressé ne démontre pas être entré régulièrement en France et ne justifie d'aucune circonstance particulière pour ne pas avoir sollicité la régularisation de sa situation auprès de l'autorité administrative depuis sa majorité soit depuis cinq ans, et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a pris en considération la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française de M. C E et relevé qu'il n'avait pas donné suite à la demande de pièces complémentaires qui lui avait été adressée par courrier du 20 septembre 2019 et que sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité avait été rejetée par une décision du 22 septembre 2022, ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (). " Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ". Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes du premier alinéa de l'article 30-2 de ce code : " Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. " Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française. Enfin, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 
 6. À l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme, M. C E soutient être de nationalité française par filiation paternelle et sollicite à titre subsidiaire que la question de sa nationalité française soit transmise à l'autorité judiciaire. Il indique être né en 2001 aux États-Unis et être le fils de M. B C, de nationalité française, lui-même né en 1974 en France de parents nés en Algérie en 1942 et en 1944. M. C E produit la copie de son passeport américain, un certificat de naissance délivré le 22 février 2022 par l'État du New Jersey (États-Unis d'Amérique), la copie de la carte nationale d'identité française de son père, un extrait d'acte de naissance de ce dernier et la copie de la carte nationale d'identité française de sa grand-mère paternelle. S'il indique avoir engagé des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française, M. C E ne produit aucune pièce susceptible d'établir qu'il possédait la nationalité française à la date de la décision attaquée, alors que le préfet du Puy-de-Dôme indique en défense que M. C E a été rendu destinataire en 2019, dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, d'une demande de pièces complémentaires à laquelle il n'a pas donné suite, et en 2022 d'une décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité française. Au surplus, ainsi que le relève la préfecture en défense, la copie de la carte nationale d'identité française de son père délivrée en 2012 indique une naissance le 22 février 1974, tandis que l'extrait d'acte de naissance de ce dernier délivré en 2012 indique une naissance le 22 février 1977. Les éléments ainsi produits par le requérant, alors qu'il ne s'est pas enquis des suites réservées à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française déposée en 2019 et qu'il n'a entrepris aucune démarche depuis le refus de délivrance d'une carte nationale d'identité française qui lui a été opposé en septembre 2022, ne sont pas suffisants pour conférer un caractère sérieux à l'exception de nationalité française qu'il invoque. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de saisir l'autorité judiciaire de la question de la nationalité française de M. C E et alors que celui-ci n'est pas privé de la possibilité d'engager des démarches afin de régler la question de sa nationalité française, le requérant ne peut pas sérieusement soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire du fait de sa nationalité française. 
 7. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé le 5 février 2019 une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et le 24 juin 2022 une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces démarches auraient abouti à la date de la décision attaquée. Si l'arrêté contesté indique qu'il y a lieu de constater que M. C E " n'est pas de nationalité française ", il ressort des termes de cet arrêté que cette considération résulte du constat fait par le préfet que, à la date de la décision attaquée, les démarches de l'intéressé pour faire reconnaître la nationalité française qu'il revendique n'avaient pas abouti, ce que M. D ne conteste pas. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas substitué à l'autorité judiciaire et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent donc être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. M. D se prévaut de sa présence en France depuis de nombreuses années, puisqu'il est entré en France à l'âge de six ans et il y a dix-sept années, de sa scolarisation dans ce pays, de la présence en France de son père, de sa sœur et de sa grand-mère paternelle qui l'a élevé depuis son enfance, de la présence sur le territoire français de sa concubine et de l'absence de tout lien aux États-Unis, sa mère ayant rompu tout contact depuis qu'il a quitté les États-Unis en 2007. Toutefois, si M. D dispose de liens forts en France, où il est entré à l'âge de six ans, où il a été scolarisé et où résident son père, sa sœur et sa grand-mère de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas d'une intégration particulière en France à la date de la décision attaquée. Depuis sa majorité en janvier 2019, il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales : une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement, dont le sursis total a été révoqué par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 1er février 2021 rectifié le 29 septembre 2021, par un jugement du 2 juillet 2020, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, commis le 9 novembre 2019 à Clermont-Ferrand ; une condamnation à vingt mois d'emprisonnement, dont le sursis partiel a été révoqué par un jugement du juge de l'application des peines du 22 janvier 2024, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 1er février 2021, pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants et de port sans motif légitime d'arme blanche, commis le 29 janvier 2021 à Clermont-Ferrand ; une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis partiel pour deux mois, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 13 avril 2021, pour des faits de menace de crime contre les personnes et menace de destruction de bien, commis du 1er juin au 26 août 2019 à Clermont-Ferrand ; une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 4 octobre 2023, pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et de port sans motif légitime d'arme blanche, commis en récidive le 2 octobre 2023 à Clermont-Ferrand. Il a été incarcéré du 31 janvier 2021 au 18 février 2022 puis à nouveau du 4 octobre 2023 au 20 août 2024. Eu égard à la répétition des faits délictuels et au caractère récent de la dernière condamnation de M. D, la présence de celui-ci sur le territoire français constitue donc, malgré sa volonté de s'amender exprimée à l'audience, une menace pour l'ordre public actuelle. M. D, qui devait être hébergé par son père à sa sortie de prison, ne dispose pas d'un logement propre et ne justifie pas de perspectives d'intégration professionnelle en France. Si plusieurs membres de sa famille proche sont de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait une relation forte avec ces personnes. En ce qui concerne la relation de concubinage alléguée avec une ressortissante de nationalité française, aucune pièce n'est produite pour attester de l'ancienneté et du sérieux de cette relation. M. C E n'est pas dépourvu de toute attache hors de France, en particulier aux Etats-Unis où réside sa mère, bien qu'il ait indiqué n'avoir plus de contacts avec elle. Dans ces conditions, eu égard en particulier au comportement délictuel de l'intéressé, M. C E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a privé M. C E d'un délai de départ volontaire, qui mentionne les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 1°, du 4° et du 8° de l'article L. 621-3 de ce code, qui indique que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, qu'il ne démontre pas être entré régulièrement en France et ne justifie d'aucune circonstance particulière pour ne pas avoir sollicité la régularisation de sa situation auprès de l'autorité administrative depuis sa majorité soit depuis cinq ans, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage et qu'il ne produit aucun justificatif d'hébergement, et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a pris en considération la demande de délivrance d'un certificat nationalité française de M. C E, ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 15. En quatrième lieu, M. C E justifie avoir sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, qui l'aurait dispensé de solliciter un titre de séjour, circonstance qui fait obstacle à ce que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement soit considéré comme établi en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, au sens du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Toutefois, d'une part, M. C E ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, en se bornant à produire une attestation d'hébergement au domicile de son père établie le 22 août 2024, et il a expliqué que le passeport américain qu'il a présenté à l'audience a été déclaré perdu en 2022 et n'est dès lors plus valable, circonstances qui permettent de considérer le risque de soustraction à la mesure d'éloignement comme établi en application du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, le comportement de M. C E, qui a été condamné à quatre reprises entre 2020 et 2023 à des peines d'emprisonnement ainsi qu'il a été exposé au point 9 ci-dessus, constitue une menace pour l'ordre public. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était fondé uniquement sur la menace pour l'ordre public et l'absence de garanties de représentation. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait légalement le priver d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En cinquième lieu, les circonstances dont fait état M. C E, tirées de la durée de sa présence en France, de la présence de membres de sa famille proche en France et des liens très forts avec ce pays dans lequel il vit depuis son enfance, ne sont pas suffisantes, eu égard à l'absence d'intégration particulière de l'intéressé en France, pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. "  
 20. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 23. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, l'arrêté du 6 août 2024 cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et comporte une motivation circonstanciée sur chacun des quatre critères mentionnées à l'article L. 612-10 de ce code : l'arrêté mentionne la durée de présence en France de M. C E, la présence de membres de sa famille proche en France, relève qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et considère que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 25. En troisième lieu, si l'arrêté du 6 août 2024 cite une version de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus applicable à la date de son édiction, aux termes de laquelle l'autorité administrative ne peut pas édicter une interdiction de retour supérieure à trois ans, cette erreur est demeurée sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet et sur la légalité de la décision prononcée, qui édicte une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, nouvelle durée applicable depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifiées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. 
 26. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 en ce qui concerne la décision d'éloignement. 
 27. En cinquième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. C E est entré sur le territoire français en 2007, soit il y a plus de dix-sept ans à la date de la décision attaquée, et que plusieurs membres de sa famille sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné pénalement à plusieurs reprises pour détention et commerce de stupéfiants, ainsi qu'il a été exposé au point 9, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ses démarches pour voir reconnaître sa nationalité française auraient abouti. Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France, où il était incarcéré à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, au regard des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard en particulier à la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. C E sur le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, soit la durée maximale pouvant être prononcée dans cette hypothèse, hors cas de menace grave à l'ordre public. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 28. En dernier lieu, si M. C E soutient être de nationalité française et avoir des liens particulièrement forts avec la France, il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français, où il s'est rendu coupable de plusieurs délits. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. C E, qui dispose en tout état de cause de la possibilité de demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée, en particulier dans l'hypothèse où sa nationalité française serait établie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc également être écarté. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C E. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocate de M. C E demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C E et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. MAUBON 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier