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Brand-Coudert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence Nationale de l'Habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision de retrait

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l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 21 juin 2022, contre la décision du 30 novembre 2021 lui notifiant le retrait

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B A, représentés par Me Pitcher, contestent devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 22 avril 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la

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B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté implicitement le recours administratif formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative

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La mesure de retrait total de l'autorité parentale, condition préalable à une possibilité d'adoption de l'enfant par celui qui l'élève effectivement depuis plusieurs années, s'avère en l'espèce justifiée

moyen unique : Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait

Par un courriel du 30 janvier 2025, M. et Mme C... ont été informés par l’Agence nationale de l'habitat de la mise en place d’une procédure de retrait total de la prime de transition énergétique au motif

Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

regard de la législation sur l'eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre son plan d'eau en dérivation par rapport au cours d'eau ou procéder à la suppression du plan d'eau par le retrait