violences aggravées et menaces, aux peines de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, à l'interdiction de percevoir une pension de réversion et au retrait

.] ; Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de

Le 18 juin 2014, Mme [E] se rendait accompagnée de sa fille, Mme [L] [E], à l'agence CAISSE D'EPARGNE de PARIS BELLEVILLE pour effectuer un retrait sur son LEP et apprenait à cette occasion que son LEP

du sursis simple de la peine d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 2014, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur ses deux enfants mineurs et a décerné mandat de dépôt à son encontre

Par deux arrêts du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils et ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. [G] sur ses enfants mineurs. 4.

(les décisions de déclassement), notifiées le 8 avril 2022, le rapporteur général a, à la demande du rapporteur précité, ordonné le retrait total ou partiel de la protection accordée à certains des éléments

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, "AU CAS DE DESISTEMENT, LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT, SAUF SI LE DESISTEMENT EST MOTIVE PAR LE RETRAIT

total de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine complémentaire tirée du retrait total de l'autorité

* Khalid X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 15 DECEMBRE 2011 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST qui a : - ordonné le retrait total de l'autorité parentale de Monsieur

procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le retrait

agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L 310-18 du Code des assurances ; que, selon l'article L 326-2 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le retrait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.

du 28 mars 2022, [...] du 5 avril 2022 et [...] du 7 avril 2022, notifiées le 8 avril 2022, la rapporteure générale adjointe (le rapporteur général) a, à la demande du rapporteur précité, ordonné le retrait

Pour contester la légalité de la décision 48SI du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 2, 371 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a prononcé contre l'accusé le "retrait

B à présenter ses observations, l'Anah a décidé de procéder au retrait total de la prime au motif que M.

annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 14 mai 2025 dirigé contre la décision du 25 avril 2025 portant retrait

Y... demande l'infirmation de la décision déférée pour voir prononcer le retrait total de l'autorité parentale de M. X...à l'égard de l'enfant Bryan. Elle expose en substance que : - M.