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73 579 résultats pour « retrait total »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372250cd580146773fbf39

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

(CARCD) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le droit à la retraite totale est acquis aux chirurgiens-dentistes ne bénéficiant pas d'une retraite d'un régime obligatoire au titre d'une autre activité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00281

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200958

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

.] ; Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94f120641bd37a1a07212

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 18 juin 2014, Mme [E] se rendait accompagnée de sa fille, Mme [L] [E], à l'agence CAISSE D'EPARGNE de PARIS BELLEVILLE pour effectuer un retrait sur son LEP et apprenait à cette occasion que son LEP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01918

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

du sursis simple de la peine d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 2014, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur ses deux enfants mineurs et a décerné mandat de dépôt à son encontre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656109

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, "AU CAS DE DESISTEMENT, LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT, SAUF SI LE DESISTEMENT EST MOTIVE PAR LE RETRAIT

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423171

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

total de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine complémentaire tirée du retrait total de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90773

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

* Khalid X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 15 DECEMBRE 2011 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST qui a : - ordonné le retrait total de l'autorité parentale de Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a4b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

procédure pénale, ensemble l'article 378 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le retrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01247

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L 310-18 du Code des assurances ; que, selon l'article L 326-2 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504615_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour contester la légalité de la décision 48SI du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca1

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 2, 371 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a prononcé contre l'accusé le "retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500700_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B à présenter ses observations, l'Anah a décidé de procéder au retrait total de la prime au motif que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507344_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 14 mai 2025 dirigé contre la décision du 25 avril 2025 portant retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1a

Appel

12 février 2009

12 février 2009

Y... demande l'infirmation de la décision déférée pour voir prononcer le retrait total de l'autorité parentale de M. X...à l'égard de l'enfant Bryan. Elle expose en substance que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202463_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B doit être regardé comme contestant la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de l'aide de 2 000 euros qui lui avait été accordée au

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202893_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

A B transmet au tribunal les copies de la décision du 15 février 2022 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204640_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, enregistrée le 31 décembre 2022, Mme B C, agissant au nom de sa mère Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait

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TA

5e chambre

DTA_2207995_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait total de la prime qui lui avait été réservée sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504568_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

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