TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable exercé le 21 mai 2024 contre la décision du 26 mars 2024 prononçant le retrait total de la subvention dite " MaPrimeRénov " ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de verser à son mandataire, la société Eco Négoce, cette subvention d'un montant de 12 000 euros et, à défaut, de diligenter un nouveau contrôle sur place ou de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend notamment le département de la Sarthe.  
 3. Il résulte de l'instruction que la décision de l'ANAH attaquée concerne un logement appartenant à M. B et situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Assé, dans le département de la Sarthe. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.  
 Fait à Dijon le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy