En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000 répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article

Article D1803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

105 à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret.

Article D1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

Article D3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

Article Annexe A

—

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article 5

—

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

—

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

—

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1999 a été arrêté à la somme de 12 417 000 000 Euro répartis comme suit : (Tableau non reproduit)

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1999 a été arrêté à la somme de 5 798 000 000 Euro répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1999 a été arrêté à la somme de 6 366 000 000 Euro répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 11

—

Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Code général des impôts

Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition

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