Article D3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3122-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20150955

Conseil

CADA:20150968

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3