LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.
projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208