Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 juillet 2008

Texte de l'article

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

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MODIFIEDepuis le 3 mai 1955→ 1 juillet 1979

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Décisions citant cet article

8 195 décisions liées

Décisions mentionnant Article 846 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6079d3f49ba5988459c59e86

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1 janvier 1972

Le Roy Ladurie Emmanuel. Structures familiales et coutumes d'héritage en France au XVIe siècle : système de la coutume. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 27ᵉ année, N. 4-5, 1972. pp. 825-846.

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