TA25 · Juge unique 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours amiable contre la décision du 10 mai 2023 portant notification d'un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 1 182,57 euros, pour la période d'août à octobre 2021. 
 Elle soutient que : 
 -  la CAF du territoire de Belfort a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne les chiffres d'affaires de l'activité d'autoentrepreneur de son mari pris en compte pour le calcul de la prime d'activité ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle a trois enfants à charge et des prêts à rembourser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 mai 2023, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 1 182,57 euros, pour la période d'août à octobre 2021. Le recours, exercé par la requérante le 12 mai suivant contre le bien-fondé de cet indu, a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable de la CAF du Territoire de Belfort en date du 21 juin 2023. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.  
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur le litige : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (). L'article R. 843-1 du même code prévoit que : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit () ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; () ". Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. / Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent. / Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : / 1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ; / 2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 € () ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que pour le calcul de la prime d'activité, l'ensemble des ressources des membres composant le foyer de l'allocataire est pris en compte, notamment le montant des chiffres d'affaires du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, auquel est appliqué un abattement de 71% pour les chiffres d'affaires des ventes de marchandises et de 50% pour ceux relevant des prestations de services.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que dans sa déclaration de ressources trimestrielles des mois de mai à juillet 2021, pour le droit à la prime d'activité des mois d'août à octobre suivant, Mme B a déclaré comme chiffres d'affaires bruts de son mari les sommes de 4 224 euros, 1 840 euros et 4 300 euros alors que ses chiffres d'affaires bruts de vente et de prestations de service étaient en réalité respectivement de 1 300 euros et 1 700 euros pour le mois de mai, de 4 000 euros et 3 000 euros pour le mois de juin et de 10 000 euros et 6 643 euros pour le mois de juillet et que, par un mail du 25 mai 2021, la CAF du Territoire de Belfort avait informé la requérante qu'elle devait déclarer les montants bruts, le système informatique appliquant automatiquement les abattements mentionnés à l'article 50-0 du code général des impôts en fonction des activités déclarées. Ainsi, en tenant compte des abattements de 71% pour les activités de vente et de 50% pour les prestations de service, les montants des chiffres d'affaires de vente et de prestations de service pris en compte pour le calcul de la prime d'activité étaient respectivement de 377 euros et 850 euros pour le mois de mai, de 1 160 euros et 1 500 euros pour le mois de juin et de 2 900 euros et 3 321 euros pour le mois de juillet. La CAF du Territoire de Belfort a donc fait une exacte application des dispositions citées au point précédent pour recalculer la prime d'activité de la requérante au titre des mois d'août à octobre 2021 et lui notifier l'indu en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. En second lieu, si Mme B soutient qu'elle est bonne foi et entend faire valoir des difficultés pour rembourser l'indu mis à sa charge compte tenu de sa situation familiale et financière, ces moyens sont inopérants pour contester le bien-fondé de cet indu et doivent donc être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités des familles. 
   
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. PernotLa greffière, 
 N. Viennet   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2301381